Favoriser une restauration collective de - DRAAF Rhône-Alpes

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1.2.2 116 Allotissement A décliner finement Remarque : voir commentaire sur les avantages d’un allotissement très fin (par produit) sur la qualité de l’approvisionnement suite à l’exemple 1 présenté page 120 Connaissance marché local Lots accessibles PME locales Publicité orientée par lot - Allotir très finement ses marchés 1.2.2.1 - Définition L’article 10 du code des marchés publics érige l’allotissement en principe, pour susciter la plus large concurrence entre les entreprises, et leur permettre, quelle que soit leur taille, d’accéder à la commande publique. Cela pose l’allotissement comme principe général, le marché unique devenant désormais l’exception. L’article 27 du CMP précise que lorsqu’un achat peut être réalisé par lots séparés, l’estimation de la valeur du marché correspond à la valeur globale estimée de la totalité de ces lots. Une procédure allotie ne correspond pas à un seul marché mais à autant de marchés que de lots, et ceux-ci peuvent revêtir des formes contractuelles différentes : accords-cadres, marchés à bons de commande, dits de « gré à gré » ou MAPA, en fonction des seuils de marché. Le point III de l’article 27 précise que les pouvoirs adjudicateurs peuvent décider de mettre en oeuvre soit une procédure commune de mise en concurrence pour l’ensemble des lots, soit une procédure de mise en concurrence propre à chaque lot. Quelle que soit l’option retenue, lorsque la valeur cumulée des lots est égale ou supérieure aux seuils prévus au point II de l’article 26, la ou les procédures à mettre en oeuvre sont les procédures formalisées mentionnées au I du même article. Voir exceptions dans le paragraphe suivant « petits lots ». Les candidatures et les offres sont examinées lot par lot. Dans tous les cas, une entreprise qui répond à un marché doit répondre à l’ensemble d’un lot, il ne lui est pas possible de ne répondre que partiellement. 1.2.2.2 - Comment allotir et organiser sa publicité pour s’approvisionner en produits de qualité et durables ? Concrètement, quand le pouvoir adjudicateur définit son marché, il peut le faire d’une manière très globale, par exemple “marché de produits alimentaires destinés à la restauration collective de la ville de xxx”, ou définir des marchés par catégorie homogène, avec des lots , par exemple “marché de produits laitiers” avec différents lots de fromages frais, fromages secs etc... L’allotissement peut se faire par : • famille de produits (lot volaille fraîche, lot épicerie…) ; • lots spécifiques selon la nature des produits, les signes d’identification de la qualité et de l’origine (lot spécialités fromagères traditionnelles, lot pain “bio“ ou équivalent, lot légumes frais, surgelés...) ; • par secteur géographique : par bassins locaux, de production ou de consommation, à identifier en fonction des réalités des filières et de la localisation des établissements à livrer. La finesse d’allotissement permet à un fournisseur spécialisé, y compris une petite ou très petite entreprise, de pouvoir répondre à un lot dont la cible et le dimensionnement correspondent à son positionnement de marché ; parallèlement, cet allotissement n’évince aucun fournisseur proposant une gamme élargie. Allotir nécessite de connaître au préalable les caractéristiques de l’offre disponible : types de produits et quantités, conditionnement, saisonnalité... Allotir dans le cadre d’une politique de la collectivité pour un approvisionnement durable, de qualité, et si possible auquel des entreprises locales puissent répondre rend obligatoire des démarches volontaires du pouvoir adjudicateur pour connaître l’offre et ses évolutions (Cf. première partie). Le pouvoir adjudicateur choisit librement de faire une seule publicité et mise en concurrence pour tous les lots ou une procédure par lot ; allotir permet donc également de diversifier ses supports de publicité en fonction de la connaissance des produits et des filières, de manière à ce qu’un maximum d’entreprises, y compris des TPE ou des PME, puissent avoir accès à l’information, tout en ayant une taille et une délimitation de marché adaptées à leurs activités.
Par exemple, la pratique de l’allotissement permettra à un acheteur soucieux d’ouvrir la possibilité à un groupement de producteurs agricoles de définir un ou plusieurs lots auxquels ce groupement pourra répondre et être mis en concurrence avec d’autres fournisseurs. Le mode de publicité choisi devra permettre de porter la connaissance de ces marchés auprès de la profession agricole. Le droit de préférence pourra le cas échéant permettre de privilégier l’offre ou les offres présentées par un groupement de producteurs, à équivalence d’offre (voir aussi en page 130). 1.2.2.3 - Les petits lots Même si la valeur totale des lots est égale ou supérieure aux seuils des marchés formalisés, l’article 27 du CMP permet de passer des marchés selon une procédure adaptée, pour des lots inférieurs à 80 000 € HT, à condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20% de la valeur de l’ensemble du marché ; le montant du marché est calculé en additionnant la valeur de l’ensemble des lots. La procédure des “petits lots” peut être utilisée : • Si le montant de tous les lots concernés n’atteint pas 20% de ce montant total ; • E t si chacun de ces lots n’atteint pas 80 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services. Définir des “petits lots”, quand cela est possible, permet d’associer les PME à des opérations complexes, mais aussi à des marchés à gamme très étendue. 1.2.2.4 - Avantages et inconvénients de la pratique d’allotissement Allotir : des avantages indéniables • Facilite l’accès aux PME, petits fournisseurs ou fournisseurs spécialisés, grâce à un volume adapté • Suscite une réelle concurrence entre les entreprises quelle que soit leur taille • Permet de privilégier des critères de qualité, ou environnementaux, ou sociaux. Mais aussi des inconvénients • Suivant la finesse d’allotissement, risque d’alourdir la procédure de rédaction, puis de passation et d’exécution des marchés (temps consacré par le gestionnaire) • Risque de marché infructueux si allotissement mal adapté à l’organisation des marchés par produits (distributeurs, zones géographiques, disponibilité des produits, gamme des entreprises) • Un allotissement très fin peut être préjudiciable au développement durable (multiplication des livraisons) sauf organisation logistique appropriée. Un préalable incontournable • Nécessite d’avoir une connaissance extrêmement fine du secteur économique, que ce soit au niveau des prestations proposées que des opérateurs économiques susceptibles de répondre Petits lots dans appel d’offres = MAPA 117 Partie 2 -Rédiger et organiser ses marchés Comment organiser et rédiger ses marchés publics en vue de favoriser une restauration de proximité et de qualité
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