Favoriser une restauration collective de - DRAAF Rhône-Alpes

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• 122 Eviter offre la moins disante Critères d’attribution Pondération Lien / objet Capacités financières • Chiffre d’affaires par activité • Présentation de bilans ou extraits de bilans Il est conseillé de demander une note aux candidats sur leurs compétences et pratiques prouvant leur investissement en faveur de la qualité et du développement durable, en précisant les points sur lesquels on attend des éclairages ; ces précisions dans la demande sont importantes car nombre de PME sont peu rompues à l’élaboration de dossiers de candidatures et ne répondent pas ou très peu sur ces aspects. Par exemple, le pouvoir adjudicateur peut demander des informations sur la collecte et le recyclage des déchets ; l’organisation des transports et des flux logistiques dans l’entreprise… n Les exigences commandant la recevabilité des candidatures et les critères de choix d’ordre social devront toujours être liées à l’objet initial du marché, c’est à dire que les performances demandées devront être cohérentes par rapport au besoin exprimé ; ces exigences et ces critères devront toujours être prédéterminés, annoncés et publiés. 1.3.2 - Définir les critères d’attribution du marché 1.3.2.1 - Définition L’article 53 du Code des Marchés Publics prévoit que le pouvoir adjudicateur puisse se fonder sur une pluralité de critères pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l’offre la plus avantageuse. La règle de choix du « mieux-disant » se traduit par le fait que le critère prix n’est qu’un critère parmi les autres. Si le pouvoir adjudicateur ne devait retenir qu’un seul critère d’attribution, il s’agirait du prix. L’insertion de critères d’attribution en lien avec les objectifs recherchés (santé, développement durable...) permet de renforcer la position des offres les mieux placées sur ces critères. Les critères choisis doivent être non discriminatoires et liés à l’objet du marché. Le CMP en liste un certain nombre : la qualité, le prix, la valeur technique, le caractère esthétique et fonctionnel, les performances en matière de protection de l’environnement, les performances en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté, le coût global d’utilisation, la rentabilité, le caractère innovant, le service après-vente et l’assistance technique, la date de livraison, le délai de livraison ou d’exécution. Certains critères peuvent être précisés, ou d’autres critères peuvent être retenus, à condition d’être liés à l’objet du marché et non discriminatoires. Les critères doivent être mesurables ou quantifiables. Les critères peuvent être décomposés également en sous critères : fraîcheur du produit, aspect, goût, qualité nutritionnelle, qualité organoleptique (jugée à partir de l’examen d’échantillon lors d’une commission gustative, par exemple). Les critères doivent nécessairement avoir été portés à la connaissance des candidats potentiels au travers de l’AAPC ou du règlement de la consultation. Ils sont pondérés ou à défaut hiérarchisés (seulement s’il y a impossibilité de les pondérer, ce qui paraît peu probable s’agissant de produits alimentaires).
1.3.2.2 - Combiner critères d’attribution et conditions d’exécution L’insertion de critères de qualité ou environnementaux n’est pas systématique : notamment si les conditions d’exécution sont suffisantes. Dans ce cas, toutes les spécifications techniques précisées au cahier des charges et qui définissent le niveau de performance minimal auquel il convient de satisfaire seront traduites en critères d’attribution. Cela permet alors au pouvoir adjudicateur d’accorder des points supplémentaires à des produits dont les performances sont supérieures à celles exigées. Par contre, cette insertion de critères d’attribution des offres se justifie d’autant plus si l’acheteur public n’a pas défini de conditions d’exécution dans le sens souhaité. De même, il est souhaitable d’y recourir si la personne publique qui passe le marché ne dispose pas de toutes les informations relatives au prix ou à la disponibilité d’un produit avec des critères qualitatifs plus élevés ou plus respectueux de l’environnement. 1.3.2.3 - Choisir et justifier le choix des critères d’attribution Comme cela est bien signalé en première partie de ce guide, il va de soi qu’une rédaction efficiente des critères d’attribution en vue de favoriser un approvisionnement de proximité et de qualité ne peut s’effectuer qu’en parfaite connaissance des produits et des filières qui existent localement. Les critères ainsi que leur pondération doivent être objectifs et définis par rapport à l’objet du marché. De plus, le mode d’appréciation des critères doit être précisé par le pouvoir adjudicateur (Voir exemples pages127 - 128). Pour un marché donné de denrées alimentaires (ou un lot donné), les critères généralement mis en avant pour la sélection des offres sont (liste non exhaustive) : Critères d’attribution Renforcement conditions d’exécution Choix critères d’attribution Possibilités de réponse locale 123 Partie 2 -Rédiger et organiser ses marchés Comment organiser et rédiger ses marchés publics en vue de favoriser une restauration de proximité et de qualité
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