Favoriser une restauration collective de - DRAAF Rhône-Alpes

6.3 Appel d’offres : Procédure formalisée
Une procédure formalisée correspond à une procédure pour laquelle le mode de
dévolution est entièrement régi par le code des marchés publics.
Elle s’applique au-delà des seuils suivants :
• 125 000 E HT dans le cas de l’Etat et des EPA nationaux.
• 193 000 E HT dans le cas des collectivités territoriales et des EP locaux.
La procédure d’appel d’offres entraîne de nombreuses exigences formelles
détaillées dans les articles 57 à 64 du Code. Les modalités de publicité sont
également très encadrées (article 40).
6.4 Accord-cadre
6.4.1 - Définition
L’accord-cadre est défini en droit communautaire par les directives du 31 mars
2004 (2OO4-17 et 18) et en droit national par le code des marchés publics de
2006 (article 1-I. L’article 76 en précise le régime).
C’est un contrat qui établit les termes régissant les marchés à passer au cours d’une
période donnée et par lequel l’acheteur public s’engage à passer des marchés
auprès du ou des titulaires de l’accord-cadre, durant une période déterminée et
pour des prestations définies.
L’accord-cadre permet ainsi de présélectionner des fournisseurs déterminés et de
définir des prestations qui seront exécutées lors de la passation de marchés ; il est
bien adapté à des prestations récurrentes, comme des achats alimentaires. Sa
durée est de 4 ans au maximum. Il s’agit plus d’un instrument de planification et
d’optimisation de l’achat que d’une façon de différer les commandes.
Le déroulement concret sépare deux phases :
• la première est celle de la passation de l’accord-cadre lui-même ; l’accord-cadre
est passé selon les mêmes procédures et dans les mêmes conditions que les
marchés publics et il est soumis aux mêmes seuils. C’est la phase de pré-sélection
des fournisseurs.
• la seconde correspond à la phase de passation des marchés subséquents, à
échéance fixée ou selon les besoins ; elle permet une remise en compétition des
fournisseurs présélectionnés ; quand l’étape de passation de l’accord-cadre est
terminée, la dévolution des marchés est fortement assouplie en terme d’exigence
de formalisme. En cas de division en lots portant sur des produits ou des
services différents, et si elle est effectuée lors de la survenance du besoin, cette
remise en concurrence ne concerne que les titulaires des lots pour lesquels un
besoin est constaté. Si elle est effectuée selon une périodicité définie, la remise
en concurrence des titulaires des lots porte sur tous les lots.
L’accord-cadre présente l’avantage, pour un pouvoir adjudicateur qui ne connaît
pas exactement la quantité ou l’étendue des besoins à satisfaire, de pouvoir les
définir au fur et à mesure.
Le montant de l’accord-cadre correspond à la valeur maximale estimée du besoin
pour la totalité de la durée de l’accord-cadre, alors même que le pouvoir adjudicateur
n’aurait pas de visibilité quant au nombre effectif de marchés subséquents
qui seront passés ou sur les quantités qui seront effectivement commandées.
L’accord-cadre comporte une exclusivité d’achat auprès des titulaires ; c’est un
système fermé durant toute sa durée, aucun opérateur supplémentaire ne peut y
adhérer (contrairement au système d’acquisition dynamique (SAD), forme dématérialisée
de l’accord-cadre).
97
Partie 2 -Rédiger et organiser ses marchés
Le cadre général de l’achat public