Manuel sur les tâches de police communale - Polizei - Kanton Bern

Tâches de police communale 97
plusieurs autorités compétentes en matière de santé publique; sauf disposition contraire du
règlement d'organisation, le conseil communal est compétent (art. 12, al. 4 LSP et art. 25
LCo). Les compétences d'exécution concrètes ne relèvent de l'autorité communale que là où
la loi attribue expressément et directement une tâche aux communes, là où le service
administratif cantonal charge la commune d'exécuter une décision (art. 12, al. 1 LSP), ou
encore là où une tâche étatique relevant de la santé publique est déléguée aux communes
(art. 12, al 2 LSP). Mais les communes ont en outre des tâches de surveillance générale en
matière de police sanitaire locale, dans la mesure où elles doivent annoncer au service
cantonal compétent toute infraction à la législation sur la santé. Elles n'ont en revanche
aucune compétence spécifique, ce qui signifie que les communes ne peuvent pas notifier de
décision pour le domaine de compétence cantonal.
Le système normatif au niveau fédéral et cantonal n'est pas exhaustif; il ne porte que sur les
dangers d'une certaine importance. Il y a donc une certaine marge de manoeuvre pour un
droit sanitaire communal. Edicter de telles règles ne devrait toutefois s'avérer judicieux qu'en
des cas exceptionnels.
b. Professions de la santé
Le droit cantonal définit aux articles 14 et suivants LSP, de manière exhaustive, quelles
professions de la santé sont soumises à autorisation; les communes ne peuvent pas édicter
de règles à ce sujet. L'octroi des autorisations et leur révocation est l'affaire de l'Office du
médecin cantonal, tout comme les mesures incombant à l'autorité de surveillance. Les
communes ne peuvent pas intervenir elles-mêmes; elles doivent annoncer au médecin
cantonal toute infraction aux dispositions légales ou aux conditions assortissant l'autorisation.
c. Médicaments
La fabrication, la commercialisation et la distribution de produits thérapeutiques (médicaments
et dispositifs médicaux) sont régis par la LPTh, les ordonnances y relatives, des
conventions intercantonales (notamment le concordat sur l'inspection régionale des médicaments)
ainsi que le droit cantonal (notamment les art. 31 ss LSP). Les communes n'ont pas
de tâches en matière de législation ni en matière d'exécution. Elles doivent cependant
annoncer à l'Office du pharmacien cantonal toute infraction à la législation.
d. Contrôle des denrées alimentaires
Les conditions d'hygiène à respecter lors de la manipulation de denrées alimentaires pour la
protection de la santé humaine sont régies par la LDAI ainsi que par l'ODAIOUs. Selon
l'article 3, alinéa 1 LDAI, les denrées alimentaires sont des produits nutritifs. La LDAI
s'applique à la fabrication, au traitement, à l'entreposage, au transport et à la distribution de
denrées alimentaires et des objets usuels; à la désignation et à la publicité ainsi qu'à
l'importation, au transit et à l'exportation des denrées alimentaires et des objets usuels. Les
dispositions de la LDAI s'appliquent aussi à la production agricole de denrées alimentaires
mais pas aux denrées alimentaires destinées à l'usage personnel. Par ailleurs, elles ne
s'appliquent pas aux substances et produits soumis à la législation sur les médicaments
(art. 2, al. 4 LDAI).
Les communes n'assument aucune tâche en la matière, hormis l'obligation générale de
surveillance déjà décrite (cf. 2. a. ci-dessus, et l'art. 2 OiLDA). Contrairement à ce qui fut le
cas jusqu'en fin 2007, elles n'ont plus d'obligation de surveillance envers les contrôleurs des
denrées alimentaires (qui sont nommés et surveillés par le Laboratoire cantonal); elles ne
peuvent pas prononcer de décision en cas d'infraction contre la légilsation sur les denrées
alimentaires.