Manuel sur les tâches de police communale - Polizei - Kanton Bern

Tâches de police communale 77
Dans le domaine des taxis, les communes disposent d'un droit communal complémentaire.
En vertu de l'article 8, alinéa 2 de l'ordonnance sur les taxis, elles sont notamment autorisées
à
– imposer une obligation d'assurer des transports et d'assurer un service de permanence,
dans la mesure où des places de stationnement publiques sont disponibles, sous réserve
de motifs de refus;
– fixer des tarifs maximums obligatoires;
– poser d'autres exigences de police industrielle aux détenteurs et détentrices et aux
chauffeurs et chauffeuses de taxis;
– édicter des prescriptions dérogeant aux dispositions correspondantes de l'ordonnance
fédérale sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules
automobiles;
– fixer des conditions et charges spéciales pour les taxis-calèches (p. ex. interdiction de
circuler sur certains tronçons de rues);
– prescrire l'utilisation de véhicules électriques dans des quartiers où la circulation est
interdite ou restreinte.
Il n'est pas impératif que les communes édictent un droit communal dans le domaine des
taxis. L'ordonnance sur les taxis peut s'appliquer directement. Le droit communal ne paraît
nécessaire que dans les communes de grande taille.
Le règlement sur la détention et la conduite de taxis de la commune de Berne (Bernisches
Taxireglement, BTR; SSSB 935.1) constitue un exemple de règlement complet sur les taxis.
Selon l'article 7 de l'ordonnance sur les taxis, il est interdit d'interpeller le client ou de
proposer d'une manière ou d'une autre ses services sur place, ou de faire ce genre d'offres
par l'intermédiaire de tiers, et en particulier de parcourir les rues sans but précis, avec la
seule intention de recruter des clients. Un conducteur de taxi a l'interdiction d'offrir ses
services dans des locaux publics.
Les infractions aux prescriptions sur les taxis sont sanctionnées par les dispositions pénales
de l'article 29 LCI. La poursuite des infractions relève de la compétence des autorités de
poursuite pénale ordinaires. La commune ne peut édicter ses propres dispositions pénales
que pour les prescriptions de comportement qu'elle a édictées dans son propre règlement; il
s'agit dans ce cas de droit pénal communal selon l'article 58 LCo, pour l'exécution duquel la
commune est elle-même compétente (cf. partie générale III. 6. et partie spéciale A. III. 4.).
Le retrait de l'autorisation de conduire est envisageable dès lors qu'une obligation légale
n'est plus remplie, et notamment lorsque l'exercice de la profession dans des conditions
correctes n'est plus garanti (art. 6 LCI, compétence de l'instance d'autorisation, à savoir
l'organe communal compétent selon le droit d'organisation communal).
Remarque
La compétence juridique, selon l'article 8 de l'ordonnance sur les taxis, habilite les
communes à édicter des règles pour les taxis-calèches (véhicules tractés par des chevaux,
destinés au transport payant de personnes). Ainsi, des conditions peuvent être fixées
concernant la circulation sur des tronçons de rues et la propreté des rues empruntées. Le
transport privé par calèche ne peut pas être limité par une réglementation sur les taxis; c'est
ici la législation sur la circulation routière qui s'applique.