Manuel sur les tâches de police communale - Polizei - Kanton Bern

Tâches de police communale 100
La récolte de plantes sauvages est considérée comme effectuée à titre professionnel notamment
lorsque la plante elle-même, les produits façonné à partir de cette plante (additif pour
bain, bijoux, etc.) ou les repas préparés sur la base de cette plante sont proposés sur le
marché ou dans la restauration.
Le contrôle qualité des champignons se base sur le principe de l'autocontrôle (voir art. 23
LDAI). Seuls les champignons mis sur le marché nécessitent l'inspection d'un contrôleur de
champignons. L'ancien article 4, alinéa 3 OiLDA prévoyait la nomination par les communes
de contrôleurs officiels des champignons; même si cette disposition a été abrogée en 2006,
la situation juridique n'a pas changé: les communes sont libres de procéder ou non à un tel
contrôle (et décider ainsi elles-mêmes d'assumer cette tâche, au sens de l'art. 61 LCo). Pour
trouver le poste de contrôle le plus proche, consulter le site de l'Association suisse des
organes officiels de contrôle des champignons (www.vapko.ch, trouver un contrôleur).
L'Inspection de la protection de la nature peut saisir les plantes cueillies illicitement. Elle peut
contraindre les personnes fautives à en assurer le remplacement dans le délai imparti, sous
commination d'exécution par substitution. Dans des cas exceptionnels, elle peut fixer une
réparation en argent équitable (art. 31, al. 4 LPN).
La récolte à titre professionnel de plantes sauvages sans autorisation et le non-respect des
dispositions de l'OPN régissant la récolte de plantes sauvages sont frappés d'une amende
selon l'article 57 LPN. Dans les cas graves, une peine d'arrêt peut en outre être prononcée,
dans les cas de peu de gravité, il est possible de renoncer à toute peine. Sont compétentes
les autorités de poursuite ordinaires. Les organes de police communale doivent notifier les
infractions aux dispositions légales au Ministère public.
h. Hygiène des locaux d'habitation
La syllogomanie ou accumulation compulsive est un trouble psychique empêchant le maintien
de l'ordre dans son propre appartement et l'organisation des tâches quotidiennes. Si les
organes communaux constatent – souvent par le bais des autorités de tutelle ou des
services d'aide sociale – qu'une personne présente de tels troubles, il est opportun
d'intervenir, et ce à plus d'un titre sur le plan juridique.
Les organes de police des communes sont autorisés à procéder à des contrôles en cas de
soupçon fondé et de prendre les mesures qui s'imposent pour corriger une situation non
acceptable. Ils ne peuvent cependant entrer dans les locaux seulement si la personne qui
détient le droit du propriétaire les y autorise ou seulement avec un mandat de la préfecture.
Police sanitaire
Les normes sont données par l'ordonnance portant exécution de la LF sur les épidémies et
la tuberculose (RSB 815.122).
Article 45 Hygiène des habitations
1 Avec l'aide des autorités de la police des constructions et de la police locale, les
communes veillent à l'application des prescriptions fédérales et cantonales sur
l'hygiène des habitations.
2 Des commissions locales de santé publique ou, selon l'article 41, des institutions
privées peuvent être également chargées des inspections de logements et des
déclarations prescrites par l'ordonnance fédérale sur la tuberculose.
3 En cas de doute quant aux mesures à prendre, on avertira le préfet et le médecin
cantonal.