Manuel sur les tâches de police communale - Polizei - Kanton Bern

Tâches de police communale 111
IV. PROTECTION DE LA NATURE, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ANIMAUX
1. Déchets
Par déchets, on entend les choses meubles dont le détenteur se défait (notion subjective) ou
dont l'élimination est commandée par l'intérêt public (notion objective), conformément à
l'article 7, alinéa 6 LPE. Les communes sont responsables de la collecte et du transport des
déchets jusqu'aux installations de traitement des déchets. Le détenteur des déchets a quant
à lui l'obligation d'emmener ses déchets jusqu'à ces points de collecte (monopole d'Etat pour
l'élimination des déchets) et d'assumer les frais liés à leur élimination.
Exemple
Dans son ATF 123 II 359 en la cause Contex SA contre la commune de Brügg, le Tribunal
fédéral a retenu que la récupération d'habits et de chaussures usagés dans le cadre de
collectes de vêtements tombait sous le coup du monopole d'Etat pour l'élimination des
déchets, puisque les textiles usagés relèvent des déchets dits subjectifs. La commune
pouvait ordonner en conséquence à la société Contex de retirer un container destiné à la
collecte de textiles et de chaussures installé avec l'accord du propriétaire foncier (CFF SA).
Le TF prend ici en compte la notion subjective.
a. Incinération des déchets
En application de l'article 30c LPE, il est interdit d'incinérer les déchets ailleurs que dans une
installation prévue à cet effet, en raison des fréquentes émissions nocives ainsi causées.
Seule l'incinération de déchets secs naturels provenant des forêts, des champs et des
jardins est autorisée ailleurs que dans une installation prévue à cet effet, pour autant que
cela n'entraîne pas d'émissions excessives (art. 26b, al. 1 OPair). En vertu de l'article 4
LPAir, les communes peuvent, pour des périodes et des régions déterminées, restreindre ou
interdire complètement l'incinération de déchets provenant des forêts, des champs et des
jardins en dehors des installations prévues à cet effet. Lorsqu'un intérêt prépondérant existe
et qu'aucune émission excessive ne devrait se produire, les communes peuvent au cas par
cas autoriser l'incinération de déchets naturels provenant des forêts, des champs et des
jardins insuffisamment secs (art. 26b, al. 1 OPair en relation avec l'art. 10, lit. b LPAir).
Remarques
– Les feux couvants sont interdits dans tous les cas pour des raisons de protection de
l'environnement (cf. ISCB 8/823.111/1.3).
– Les feux de barbecues ne posent pas problème, pour autant que du charbon naturel ou
du charbon de bois soit utilisé. La fumée ou les odeurs peuvent cependant être gênantes
en terme de droit de voisinage, et donc de droit civil. Il va de soi qu'une interdiction de
faire des grillades peut être prévue dans le contrat de bail (cf. ISCB 8/823.11/1.1 sur
l'incinération de déchets en plein air).
– En application de l'article 21 de l'OCFo, les feux en forêt ne sont autorisés que si toutes
les mesures ont été prises pour éviter des dégâts. Il est en outre interdit de brûler les
rémanents de coupe. Enfin, si l'une des conditions posées à l'article 21, alinéa 3, lettres a
à d OCFo est remplie, les rémanents de coupe peuvent exceptionnellement être brûlés, à
condition de disposer d'une approbation du service forestier compétent et de surveiller le
foyer en permanence.
Celui qui aura illégalement incinéré des déchets ailleurs que dans des installations
d'incinération se rend punissable en vertu de l'article 61 LPE. Si dans le cadre de son
mandat, un organe communal apprend l'incinération illicite de déchets, il est tenu de
dénoncer le contrevenant à la Police cantonale ou directement au Ministère public (autorités