Manuel sur les tâches de police communale - Polizei - Kanton Bern

Tâches de police communale 104
Remarque
Le fumoir doit bien entendu respecter toutes les autres dispositions légales. La législation sur
les denrées alimentaires interdit notamment la fumée dans les locaux où des aliments sont
préparés, stockés ou vendus. Il faut aussi veiller à ce que la construction d'un fumoir ne
constitue pas un obstacle pour les issues de secours.
Conformément à l'article 4 LPTP, les communes doivent contrôler le respect de l'interdiction
de fumer et, le cas échéant, fixer un délai pour le rétablissement d'une situation conforme au
droit. La décision formelle prise par la commune peut être contestée par un recours adressé
à la Direction de l'économie publique (art. 7, al. 1 LPTP). L'OCAO contient à l'annexe de
l'article 1, sous chiffre 2a, des dispositions pénales sanctionnant les fumeurs qui ne
respectent pas l'interdiction. L'amende se monte à 40 francs. Si la commune a connaissance
d'infraction contre les dispositions pénales, elle doit dénoncer les cas à la Police cantonale,
dans la mesure où aucune compétence en matière de perception d'amende d'ordre ne lui a
été conférée par un contrat au sens de l'article 8, alinéa 1 LPol.
L'infraction contre les dispositions de protection de la jeunesse (art. 5 OPTP) n'est pas sanctionnée.
Remarque
L'article 4 ne précise pas comment les communes peuvent ou doivent contrôler le respect de
l'interdiction de fumer. Comme il n'existe pas encore de jurisprudence en la matière, il n'est
pas facile de savoir exactement quels locaux les organes de police des communes peuvent
inspecter sans mandat de la préfecture. Nous sommes d'avis que les organes de police des
communes doivent avoir la possibilité d'entrer dans tous les locaux accessibles au public,
même en cas d'entrée payante. On peut penser aux salles de concert, stades, musées,
bâtiments administratifs permettant le contact avec la clientèle. L'entrée dans les cabinets
médicaux sans autorisation de la personne qui détient les droits du propriétaire pose
problème. Si le contrôle n'est pas délégué à un autre organe dans le cadre de l'organisation
communale, c'est le conseil communal qui est compétent (art. 25, al. 2 LCo), ce qui n'est pas
très approprié.
b. Protection contre le tabagisme passif dans les restaurants
Les articles 27 LHR et 20a et suivants OHR contiennent des dispositions destinées à la
protection contre le tabagisme passif dans les établissements de restauration. Ces normes
s'appliquent à tous les espaces intérieurs accessibles à la clientèle des établissements qui
requièrent une autorisation selon la LHR; la fumée y est interdite sauf dans les fumoirs. Dans
la mesure où la législation sur l'hôtellerie et la restauration n'en dispose pas autrement, les
règles générales de protection contre le tabagisme passif (LPTP et OPTP) s'y appliquent
également.
Remarques
– Les règles de protection contre le tabagisme passif s'appliquent aussi aux manifestations
organisées en vertu d'une autorisation unique. Les locaux de fête (tente) sont donc nonfumeurs.
Il est toutefois possible d'autoriser la fumée dans une seconde tente (en
respectant le rapport deux tiers / un tiers).
– Si les locaux d'une société requièrent une autorisation sur la base du droit de l'hôtellerie
et de la restauration, c'est l'OHR qui s'applique. Un local requiert une telle autorisation s'il
est tenu à titre professionnel. Il est régi par l'OHR s'il est accessible au public. Ce point
fera l'objet d'une appréciation dans chaque cas par l'autorité d'exécution. Il faudra
examiner notamment le cercle de personnes admises, les modalités d'admission et le
contrôle d'accès. Il faut une appréciation globale, et non fondée sur le seul fait qu'une
carte de membre est distribuée ou qu'une entrée doit être versée.