Manuel sur les tâches de police communale - Polizei - Kanton Bern

Tâches de police communale 72
Art. XY Marchés sur la voie publique
1 Le conseil communal détermine les lieux, dates et horaires des marchés sur la voie
publique.
2 L'installation de stands et de camions-magasins sur un marché est soumise à
autorisation communale. L'autorisation peut être délivrée pour un usage unique ou
multiple. La commune tient compte de la place à disposition et des intérêts des
clients du marché. Les titulaires d'une autorisation sont tenus de participer au
marché.
3 L'autorité communale compétente indiquera, par écrit ou par oral, l'emplacement et
la superficie réservés au titulaire.
4 Le conseil communal peut édicter des dispositions régissant le comportement des
marchands et la manière de vanter les marchandises.
Il n'existe pas un droit inconditionnel à obtenir une autorisation pour un stand au marché, à
moins que le droit communal en prévoie un; en revanche, il existe un droit à l'égalité de
traitement (art. 8, al. 1 Cst.). L'octroi d'autorisations ne doit en outre pas être arbitraire (art. 9
Cst.).
Remarque
Le Tribunal administratif du canton de Berne a constaté, dans son jugement 100.2007.23149
du 1 er septembre 2008, que le règlement sur les marchés de la ville de Berne ne prévoyait
aucun droit à obtenir une autorisation pour un stand. Il s'agissait d'une autorisation fondée
sur une appréciation, cette particularité ne changeant rien au fait que le recourant, en tant
que marchand ambulant, soit touché dans sa liberté économique conformément aux
articles 27 Cst. et 23, alinéa 1 ConstC, et ait un "droit conditionnel" à l'octroi d'une
autorisation conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral. Il faut noter que peu de
temps après que cette décision a été prononcée, la LR est entrée en vigueur. Comme ce cas
devrait tomber sous le coup de l'article 68, alinéa 2 LR, la notion d'"autorisation fondée sur
une appréciation" ne doit plus être employée (cf. aussi ci-dessus, pt 2.a.), ce qui n'a
cependant pas d'importance dans la mesure où les particularités procédurales concernant
les autorisations fondées sur une appréciation ont de toute façon été abrogées. L'article 68,
alinéa 2 LR ne change rien au jugement sur le fond.
Il ressort de l'article 67, alinéa 1 LR que les organisateurs de marchés sur la voie publique
doivent se charger du nettoyage nécessaire de cette dernière. Dans le cas contraire, les frais
de nettoyage supportés par la collectivité publique peuvent être mis à la charge de
l'organisateur ou – en cas d'imputabilité individuelle – également au marchand.
d. Musiciens de rue
Les musiciens de rue font un usage accru de la voie publique s'ils se produisent en groupe
ou s'ils jouent des instruments qui impliquent une certaine exclusivité dans l'usage de la voie
publique (percussions, orgue, etc.). Tel ne sera, en principe, pas le cas s'ils jouent seuls et
sans amplificateur, pour autant que la circulation des piétons n'en soit pas entravée.
Dans les communes où les spectacles donnés par des musiciens de rue sont fréquents, il
est recommandé d'édicter des dispositions particulières.