Manuel sur les tâches de police communale - Polizei - Kanton Bern

Tâches de police communale 24
juridiquement protégé ne soit pas réglementée par un système normatif fermé. Il s'agit du
droit pénal de police communale, qui s'appuie sur l'article 58 LCo, selon lequel les
communes peuvent, dans leurs actes législatifs, prévoir des amendes pour en assurer
l'application. Pour plus d'informations, cf. partie spéciale A. III. 3 ci-après.
En d'autres termes, la commune ne peut adopter des dispositions pénales communales que
là où le droit supérieur ne règle pas de manière exhaustive les obligations (de
comportement) des destinataires de la norme. Des difficultés peuvent apparaître là où le
droit cantonal prescrit des obligations, mais qu'il attribue – de manière sous-entendue ou
explicite – aux communes le droit d'adopter d'autres dispositions.
Exemple
Selon l'article 31, alinéa 2 LEO, la commission scolaire, la direction d'école, le corps
enseignant et les parents sont tenus de collaborer. Les entretiens individuels avec les
parents, qui sont prescrits par le canton, tombent notamment sous cette disposition.
Conformément à l'article 31, alinéa 5 LEO, la commune peut prévoir d'autres formes de
collaboration et de consultation des parents. Lors de la révision de son règlement scolaire,
une commune a voulu introduire une disposition pénale (communale) dans ce règlement,
selon laquelle les parents qui ne participent pas à l'entretien individuel peuvent faire l'objet
d'une amende. La Direction de l'instruction publique a (à raison) estimé qu'une telle
disposition n'est pas admissible, car les communes n'ont pas de marge de manœuvre dans
ce domaine. Toutefois, si une commune introduit d'autres formes de collaboration parentale
(c'est-à-dire des formes non prévues par le canton), elle doit également pouvoir infliger une
amende aux parents qui manquent à leur devoir.
Les dispositions pénales communales sont soumises au respect du principe de culpabilité: le
destinataire de la sanction doit aussi être le destinataire de la norme, dont on souhaite
influencer le comportement.
Exemple
Une disposition pénale communale, selon laquelle les parents sont passibles d'amende si
leurs enfants consomment de l'alcool en public après 22h viole le principe de culpabilité, car
c'est le comportement des jeunes que l'on veut influencer alors que l'amende est infligée aux
parents.
Droit administratif communal
Tous les autres actes législatifs communaux seront regroupés ici dans la catégorie "droit
administratif communal". Il s'agit de dispositions visant à protéger la sécurité et l'ordre
publics, qui relèvent donc de la police administrative. Les communes peuvent édicter des
peines pour les infractions à leurs dispositions de droit administratif. Il s'agit alors de droit
pénal administratif, admis en vertu de l'article 335 CP et de l'article 58 LCo.
Remarque
De tels actes législatifs sont possibles également dans les domaines de la police de sécurité
et de la police routière. On peut penser au règlement de stationnement communal ou à la
restriction de l'usage d'une rivière de montagne pour les activités de loisirs.
b. Activité législative propre à la commune et droit constitutionnel
Le droit des communes à avoir leur propre activité législative, qui doit s'inscrire dans le cadre
du droit cantonal, ne signifie pas que les communes peuvent édicter des réglementations
dont le contenu serait laissé à leur libre appréciation. Le droit communal doit en effet toujours
être conforme à la constitution. Ainsi, toute restriction de droits fondamentaux au sens de
l'article 36 Cst. n'est admise que si elle a été promulguée au bon niveau normatif (en cas
d'atteinte majeure: règlement; en cas d'atteinte mineure: ordonnance; cf. les exemples ci-