Manuel sur les tâches de police communale - Polizei - Kanton Bern

Tâches de police communale 103
a. Interdiction de fumer dans les bâtiments d'accès public
Conformément à l'article 2 LPTP, il est interdit de fumer dans les espaces intérieurs
accessibles au public. Sont considérés comme tels tous les espaces intérieurs accessibles,
même si l'entrée est payante ou réservée aux membres d'une société.
Exemples
Cabinets médicaux, foyers et hôpitaux, commerces, supermarchés, agences, cinémas,
salles de concert, musées, théâtres, locaux de réunion, salles de cours, écoles, installations
sportives, stades, bâtiments administratifs, administration communale.
Remarque
Si les locaux ne sont pas accessibles au public, la LPTP ne s'applique pas. En outre, les
passages couverts, comme il en existe en ville de Berne, ne constituent pas un espace
intérieur. Toutefois, les locaux non publics qui servent de place de travail à plus d'un
employé sont régis par la loi fédérale (cf. ci-après pt c.).
Sont exemptés de l'interdiction les fumoirs (art. 2, al. 2 LPTP), à savoir des locaux
spécialement destinés aux fumeurs et disposant d'un système de ventilation distinct (cf.
art. 64, al. 4 et 5 OC). Les fumoirs doivent être construits de manière à ce que le local
– ne laisse pas échapper de la fumée dans les locaux adjacents (portes automatiques),
– ne constitue pas un élément indispensable de l'entreprise,
– ne conduise pas à un autre local utile,
– soit clairement signalé comme tel,
– constitue au plus un tiers de la surface accessible au public (cf. art. 2, al. 2 OPTP).
Remarque
La fumée ne doit pas se répandre dans les autres locaux. L'entreprise concernée est libre
quant à la manière de respecter cette règle. En général, une porte automatique s'impose.
Mais on pourrait y renoncer s'il est exclu, vu la configuration des lieux, que la fumée atteigne
une zone non-fumeurs. Pour les locaux disposant d'une ventilation mécanique, un dispositif
de sous-pressurisation constitue une mesure adéquate.
Les mesures que doit prendre le tenancier sont décrites à l'article 3 LPTP.
Art. 3 Mise en œuvre
Les personnes responsables d'espaces intérieurs accessibles au public ainsi que les
employés et autres auxiliaires instruits par elles mettent en œuvre l'interdiction de
fumer
a en aménageant ces espaces intérieurs de sorte qu'ils soient exempts de fumée;
b en signalant l'interdiction de fumer, par exemple par des affichettes;
c en enjoignant aux usagers de ne pas fumer;
d en excluant, le cas échéant, les personnes qui ne respectent pas l'interdiction.
En outre, le tenancier doit veiller à ce qu'aucune personne de moins de 18 ans n'ait accès au
fumoir. L'âge d'admission doit être clairement indiqué à l'entrée (art. 5 OPTP). Si le tenancier
ne respecte pas les obligations décrites à l'article 3 OPTP, il encourt une amende de 200 à
20 000 francs.