Manuel sur les tâches de police communale - Polizei - Kanton Bern

Tâches de police communale 73
Art. XY Animations artistiques de rue
1 Les animations artistiques de rue, telles que musique, représentations théâtrales et
dessins de rue sont soumises à autorisation dès lors qu'elles entraînent des
nuisances importantes ou entravent la fluidité de la circulation.
2 Les intérêts des riverains et autres usagers de la voie publique doivent être pris en
compte; il n'existe aucun droit à l'octroi d'une autorisation.
Les communes peuvent également déterminer des heures pendant lesquelles les activités
artistiques de rue sont généralement interdites et les lieux dans lesquels elles le sont. Pour
un exemple de règlement détaillé, se référer à l'ordonnance de la commune de Berne sur le
sujet (Verordnung über die kulturellen Strassenaktivitäten in der Gemeinde Bern,
Strassenaktivitätenverordnung, SAV; SSSB 732.211.1).
e. Camping
La pratique du camping sur le domaine public en constitue également un usage accru.
S'agissant des rues et places publiques, le camping est soumis à autorisation, conformément
à l'article 68, alinéa 1 LR. En ce qui concerne les parcs publics, le camping est déjà souvent
interdit par le règlement d'utilisation; dans le cas contraire, il est possible de le soumettre à
autorisation. Comme le fait de camper sur des lieux non prévus à cet effet conduit souvent à
des atteintes à l'ordre public, il semble admissible que la commune interdise le camping sur
le domaine public. Une telle interdiction doit être inscrite dans un règlement.
Art. XY Interdiction du camping
1 Il est interdit de passer la nuit dans son véhicule ou sous tente (camper) sur le
domaine public en dehors des zones spécifiquement prévues à cet effet.
2 La commune pourra autoriser des dérogations à l'alinéa 1 dans des cas dûment
justifiés.
3 L'autorisation peut prévoir que l'exécution par substitution (p. ex. de travaux de
nettoyage) soit prise en charge par le titulaire.
Ce type de dispositions s'applique également aux gens du voyage et aux formes d'habitation
dites "alternatives". Néanmoins, il faut tenir compte du fait que les roulottes des gens du
voyage ou des groupes d'habitation alternatifs (p. ex. Stadttauben de Berne) peuvent être
considérées comme un domicile au sens de l'article 13, alinéa 1 Cst.; recourir à des mesures
de contrainte en cas d'infraction à l'interdiction de camper ou même ordonner une
évacuation n'est possible que si le principe de proportionnalité est scrupuleusement observé.
La décision revient à la commune concernée. Quant à l'exécution d'une évacuation forcée,
elle est du ressort de la Police cantonale. Cette dernière est tenue de donner suite à la
décision de la commune, mais elle doit agir en respectant le principe de proportionnalité.
Remarque
La pratique du camping sur un terrain privé ne peut pas être qualifiée d'usage accru du
domaine public; la disposition qui précède ne s'y applique donc pas. En revanche,
l'affectation d'un terrain privé à des fins de camping dans un but lucratif nécessite un permis
de construire (art. 4 DPC en relation avec l'art. 1a LC). Il en va de même de l'établissement
de résidences mobiles, cabanes, tentes, etc. sur un terrain privé, dès lors qu'elles sont
installées au même endroit pour plus de trois mois par année civile (art. 6, al. 1, lit. m DPC).
Les communes ne sont pas autorisées à fixer des conditions plus sévères concernant le
camping sur le domaine privé, car cette situation est déjà réglementée définitivement par la
législation sur les constructions.