Manuel sur les tâches de police communale - Polizei - Kanton Bern

Tâches de police communale 101
Police des constructions
Conformément à la législation cantonale sur la construction (en particulier les art. 62 ss OC),
les logements, les locaux de travail et leurs environs doivent être entretenus de manière à ne
pas nuire à la santé des habitants, des occupants, et de leurs voisins. Si ces conditions
minimales ne sont pas respectées, la commune doit intervenir par des mesures de
construction (cf. ci-après partie spéciale B. III. 5.).
Mesures d'aide à la personne concernée
Si la personne concernée n'est pas capable d'exécuter ses tâches quotidiennes, des
mesures d'aide sociale individuelle (comme le conseil), une intervention des autorités de
tutelle (curatelle ou interdiction) ou même, si une personne se met concrètement en danger,
une privation de liberté à des fins d'assistance (PLA) peuvent être indiquées. Les autorités
d'aide sociale et les autorités de tutelle sont compétentes. Pour la PLA, la compétence
relève de la préfecture (cf. plus haut partie générale III. 5. d.).
Mesures en cas de danger pour des enfants
En cas de présence d'enfants dans un logement présentant des indices de syllogomanie, les
organes communaux doivent adresser une annonce de danger à l'autorité de tutelle. S'il y a
péril en la demeure, il est également possible de prendre des mesures de police de sécurité.
Les mesures de contrainte restent toutefois de la compétence de la Police cantonale.
i. Epidémies et pandémies
La lutte contre les maladies infectieuses est une tâche importante de l'Etat. La LEp fixe les
principes et les mesures types en la matière à l'échelon fédéral. En vertu de l'article 6 LEp, le
Conseil fédéral prend des mesures afin que la population civile dispose de réserves
suffisantes des produits immunobiologiques les plus importants.
Le canton de Berne a fixé les mesures d'exécution nécessaires dans l'ordonnance portant
exécution de la LF sur les épidémies et la tuberculose (RSB 815.122). L'article 1 de cette
ordonnance indique que la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale veille à
l'application de la législation. L'Office du médecin cantonal est chargé d'ordonner, de diriger,
de surveiller et de coordonner les mesures à prendre. Conformément à l'article 6 en relation
avec l'article 5, alinéas 1 et 2 de cette ordonnance, les communes doivent veiller sur leur
territoire et mettre en œuvre les mesures décidées par la Direction de la santé publique et de
la prévoyance sociale ou par l'Office du médecin cantonal. En cas d'épidémie, ce sont les
organes spécialisés du canton et non les communes qui prennent les mesures et les
dispositions nécessaires. Les mesures comprennent, entre autres, la surveillance médicale
(art. 20), l'isolement (art. 21), les examens obligatoires (art. 22) des personnes concernées
ainsi que l'interdiction de manifestations ou la fermeture d'établissements publics et
d'installations privées (art. 27, al. 1). Les communes doivent veiller à faciliter la mise en
œuvre des dispositions prises par les organes cantonaux. L'ordonnance prévoit des mesures
explicites pour la désinfection et la désinfestation.
Article 31 Tâches des communes
1 Les communes exécutent les mesures ordonnées.
2 Les communes doivent disposer de désinfecteurs dûment formés.
3 Les communes peuvent désigner des désinfecteurs officiels ou confier les
désinfections à des entreprises privées. Elles peuvent s'associer à cette fin.