Manuel sur les tâches de police communale - Polizei - Kanton Bern

Tâches de police communale 93
– Les distributeurs automatiques de denrées alimentaires doivent respecter les dispositions
de la législation sur les denrées alimentaires (cf. pt 2. d.).
– Les distributeurs automatiques de boissons alcoolisées sont interdits sur le domaine
public (art. 29, al. 1, litt. c LHR).
– Les distributeurs automatiques de produits contenant du tabac sont interdits. Font
exception les cas où il peut être garanti par des mesures appropriées que les enfants et
adolescents de moins 18 ans n'y ont pas accès (art. 17 LHR). Les mesures sont réputées
appropriées lorsque l'âge du client est contrôlé avant la remise de la marchandise (art. 16
LHR). Les distributeurs de cigarettes sont donc autorisés dans les locaux où l'âge
d'admission est de 18 ans minimum, dès lors que le contrôle d'entrée est effectué pour
toutes les personnes. En revanche, dans les restaurants, quel que soit leur emplacement,
les distributeurs doivent être équipés d'un système permanent de contrôle de l'âge de la
clientèle (lecteur de carte ou jeton remis par le personnel après contrôle de l'âge).
k. Marchés sur le domaine public
Voir plus haut B. I. 2. c.
l. Boîtes de nuit
Les boîtes de nuit sont, en principe, soumises aux mêmes règles que les autres
établissements régis par la LCI. La législation sur l'hôtellerie et la restauration prévoit par
ailleurs les dispositions suivantes.
Article 18 LHR Boîtes de nuit
1 Le striptease et les autres représentations analogues nécessitent une autorisation
supplémentaire.
2 L'autorité compétente fixe les charges nécessaires à la protection des artistes.
3 Elle interdit toute représentation qui constitue une violation de la dignité humaine.
Selon l'article 31 LHR, la préfecture délivre les autorisations. Les demandes sont déposées à
la commune où se situe le projet; celle-ci examine et transmet les demandes avec son
préavis. Dans son préavis, la commune peut émettre des réserves générales (p. ex. concernant
la protection des mineurs).
En vertu de l'article 29, alinéa 3, lettre a LHR, il est interdit d'employer ou de tolérer des
entraîneuses dans l'établissement qui pousseraient les clients à la consommation de boissons
alcoolisées. En outre, l'accès des boîtes de nuit est interdit aux jeunes de moins de
18 ans (art. 26, al. 3 LHR).
Les dispositions de la législation cantonale permettent une certaine marge de manoeuvre au
législateur à l'échelle communale (p. ex. publicité, enseigne d'entreprise, décoration des
vitrines). Une interdiction communale des boîtes de nuit ne serait cependant pas admissible.
m. Prostitution
La prostitution et de manière générale l'exercice d'une activité dans l'industrie du sexe
concerne plusieurs secteurs juridiques: protection des personnes prostituées contre la
clientèle et les proxénètes, protection de la santé, protection de la jeunesse, protection des
riverains, utilisation du domaine public, etc. Les autorités cantonales procèdent actuellement
à la rédaction d'une loi sur l'exercice de la prostitution qui a pour objectif la protection des