Manuel sur les tâches de police communale - Polizei - Kanton Bern

Tâches de police communale 134
normes contradictoires lorsque le droit fédéral change. Il est donc recommandé de se
contenter, dans le droit communal, d'un renvoi au droit supérieur.
Remarque
Vu l'importance organisationnelle d'une vente aux enchères, il paraît intéressant d'envisager
d'autres procédés de réalisation des objets, notamment une offre du type vente à l'étal. Or,
vu la version actuelle du CC, une pareille offre poserait problème: on ne peut acquérir la
propriété que par contact avec le propriétaire précédent. Pour le cas présent, le CC ne
prévoit l'acquisition que par prescription (qui est exclue si une chose a été volée) et la vente
aux enchères. Donc, si les objets ne sont pas aliénés pendant une mise publique,
l'acquéreur ne peut devenir le propriétaire qu'au plus tôt au moment de la prescription
aquisitive.
3. Animaux trouvés
Les dispositions du CC en matière d'animaux trouvés sont les suivantes.
Article 720a CC Animaux
1 Sous réserve de l'article 720, alinéa 3, celui qui trouve un animal perdu est tenu d'en
informer le propriétaire ou, à défaut, l'autorité compétente.
2 Les cantons désignent l'autorité au sens de l'alinéa 1.
Dans le canton de Berne, le service prenant en charge les tâches de l'autorité évoquée à
l'article 720a, alinéa 2 CC est le suivant (cf. ISCB 10/2.1).
Protection des animaux
Case postale 37
3020 Berne
La déclaration est également possible par courriel (meldestelle@bernertierschutz.ch) ou par
téléphone (numéro gratuit 0900 1844 00).
Garde
En plus de la nourriture, les animaux nécessitent des soins vétérinaires et ont besoin de
mouvement. A cela s'ajoute, pour celui qui trouve un animal, l'obligation de le surveiller, donc
de l'attacher ou de l'enfermer. Souvent, celui qui trouve un animal aura avantage à le garder
en dehors de son lieu d'habitation, et donc le confier à un refuge pour animaux.
Enchères
Lorsqu'il s'agit d'animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but
patrimonial ou de gain, celui qui a trouvé l'animal en devient propriétaire dans un délai de
deux mois après notification au service mentionné ci-dessus (art. 722, al. 1bis CC). Si la
personne qui a trouvé l'animal le confie à un refuge avec la volonté d'en abandonner
définitivement la possession, le refuge peut disposer librement de l'animal deux mois après
que celui-ci lui a été confié. Pour les animaux de ferme, on applique le même délai que pour
les choses trouvées (cf. ci-dessus pt V. 2.).
Si une personne trouve un animal sauvage, elle doit appeler dans tous les cas le gardefaune
compétent. Pour certains animaux il existe même une obligation légale de déclaration
(cf. art. 23, al. 2 LCh).