Manuel sur les tâches de police communale - Polizei - Kanton Bern

Tâches de police communale 125
L'OPAn présente les dispositions dans le détail. Le Service vétérinaire cantonal exécute la
législation sur la protection des animaux, pour autant que la législation fédérale ou cantonale
n'attribue pas cette compétence à d'autres organes (art. 2, al. 2 OCPA). La Police cantonale
procède aux enquêtes nécessaires pour élucider et poursuivre les infractions à la législation
sur la protection des animaux et fournit l'entraide administrative et l'assistance à l'exécution
nécessaires au Service vétérinaire (art. 3 OCPA). Le Service vétérinaire et la Police
cantonale – mais pas les organes de police des communes – ont accès aux locaux,
infrastructures, véhicules, objets et animaux, pour autant que cela soit nécessaire à
l'exécution des prescriptions et des décisions. Selon les cas, le Service vétérinaire peut faire
appel aux organes de police des communes pour les tâches de contrôle et d'exécution.
Les infractions à la loi sur la protection des animaux sont punies (art. 26 ss LPA). Sont
compétentes en la matière les autorités ordinaires de poursuite pénale. Les communes
annoncent au Service vétérinaire les infractions à la législation sur la protection des
animaux, à l'exception des fautes de peu d'importance; celui-ci avise le Ministère public.
Cf. liste des fautes qui doivent être signalées dans l'ISCB 9/916.812/2.1 Protection des
animaux et les chiens.
En matière de protection des animaux, les communes n'ont plus aucune autonomie
législative.
Pour tout renseignement concernant la protection des animaux et les chiens, il est possible
de s'adresser au Service vétérinaire (031 633 52 62 ou veterinaerdienst@vol.be.ch).
b. Détention des chiens
Le traitement juridique de la détention des chiens se subdivise en deux domaines, qui se
recouvrent partiellement.
Protection des biens de police contre les attaques de chiens
Les chiens peuvent mettre en danger de maintes manières les biens de police. Ainsi, les
chiens agressifs peuvent représenter un danger pour l'intégrité physique et la vie d'autrui.
Mais en causant des nuisances sonores ou parce qu'ils font leurs besoins n'importe où, ils
peuvent aussi être un trouble de l'ordre public. La protection des biens de police par les
chiens n'est qu'en partie régie par le droit supérieur, par exemple aux articles 68, alinéa 2
(attestation de compétences pour les détenteurs de chien), 78 (annonces des accidents liés
à des chiens) et 79 OPAn (mesures ordonnées en cas de comportement suspect ou agressif
d'un chien).
Remarques
– Le Service vétérinaire cantonal est compétent pour ordonner des mesures au sens de
l'article 79 OPAn; il doit en informer la commune concernée, conformément à l'article 27,
alinéa 2 OCPA. Les mesures ordonnées par la commune pour empêcher les dangers
concrets pour la sécurité publique sont réservées, auquel cas le Service vétérinaire
cantonal doit en être informé.
– En ce qui concerne les chiens en général et l'attestation de compétences pour les
détenteurs de chien ainsi que l'annonce des chiens dangereux, se référer à l'ISCB
9/916.812/2.1 Protection des animaux et les chiens.
Conformément à la législation fédérale sur la circulation routière, celui qui conduit un chien
(ou tout autre animal) sur une route doit en rester maître constamment et le chien ne doit
représenter aucun danger pour la circulation routière (art. 52 OCR). L'utilisation d'une laisse
s'avère donc nécessaire sur les routes à grande circulation ne disposant pas de trottoir.