Manuel sur les tâches de police communale - Polizei - Kanton Bern

Tâches de police communale 22
exigent une notification de la part des communes, ils doivent préciser sur quelle base légale
ils appuient leur demande.
L'ISCB 3/341.1/2.1 précise la marche à suivre lors de la notification de convocations à
l'exécution de peines privatives de liberté et de mesures de droit pénal pour le compte de la
Section de l'application des peines et mesures du canton de Berne (SAPEM). Il est
notamment précisé que la décision de convocation est notifiée par envoi postal recommandé
à la personne condamnée. Si l'envoi recommandé n'est pas retiré dans les délais à la poste,
la SAPEM transmet la décision de convocation à la commune de domicile pour notification.
c. Expulsions
L'expulsion de domicile en application d'une décision judiciaire est une tâche d'exécution qui
relève de la compétence des communes. L'employé communal qui en est chargé ne dispose
généralement pas d'une formation policière spécifique. Si cette tâche risque de lui faire courir
un danger, ou si la commune peut supposer qu'un tel danger existe, la Police cantonale doit
être invitée à fournir aux communes une assistance à l'exécution.
Remarque
Le fait qu'une commune soit chargée d'expulser quelqu'un ne signifie pas pour autant qu'elle
doive assurer le transport des biens de cette personne. Cette tâche incombe en fait au
locataire (art. 267 CO), bien que celui-ci ne s'en charge que rarement. Le bailleur peut en
pareil cas entreposer les affaires laissées par le locataire chez un tiers et demander au
locataire d'être remboursé des frais ainsi causés. Les coûts que la commune doit supporter
pour l'exécution de l'expulsion sont considérés comme des frais de procédure et sont à la
charge du locataire. La commune ne peut toutefois pas émettre une facture directement à
l'attention du locataire mais doit faire parvenir une note de frais détaillée au tribunal en
charge de l'affaire.
d. Privation de liberté à des fins d'assistance
La préfecture est compétente pour ordonner la privation de liberté à des fins d'assistance
(PLA) s'il s'agit de personnes majeures ou interdites (art. 9, al. 1 LPLA); l'autorité tutélaire est
compétente s'il s'agit de mineurs (art. 10, al. 1 LPLA). Lorsqu'il y a péril en la demeure, cette
compétence appartient aussi au tuteur ou au médecin, pour autant que ce dernier soit
autorisé à exercer dans le canton de Berne (art. 11 et 12 LPLA).
Tant le mandat d'amener (art. 25 LPLA) que l'accompagnement de la personne dans
l'établissement (art. 32 LPLA) sont effectués en cas de besoin avec l'aide des organes de
police du canton et des communes. La préfecture décide du recours à ces organes. Si la
personne exécutant le mandat est soumis à un risque, ou qu'un tel risque peut être supposé,
l'assistance à l'exécution revient dans tous les cas à la Police cantonale.
Il y a ainsi trois cas de figure.
– Dans les cas non problématiques, la personne concernée se présente de son propre gré
et sans intervention étatique (mais en général accompagnée par des proches) pour se
soumettre à un rapport psychiatrique et se rendre dans une institution en question.
– Lorsqu'il n'y a aucun péril en la demeure et qu'aucune mesure coercitive doit être prise,
mais que les autorités étatiques doivent inviter et accompagner la personne pour qu'elle
se soumette à un rapport psychiatrique et qu'elle se rende dans un établissement
adéquat, la compétence revient à la commune (cf. la possibilité de transférer cette
compétence par voie de contrat à la Police cantonale; partie spéciale, A. III. 2).
– Lorsqu'il y a péril en la demeure et que des mesures coercitives s'imposent, la
compétence revient à la Police cantonale.