Manuel sur les tâches de police communale - Polizei - Kanton Bern

Tâches de police communale 96
o. Protection des travailleurs
La LTEI contient les dispositions cantonales nécessaires qui expliquent et complètent le droit
fédéral sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (loi sur le travail; RS 822.11),
le droit fédéral sur le travail à domicile (LTrD), le droit fédéral sur l'assurance-accidents
(LAA), le droit fédéral sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT) et
certaines dispositions du droit fédéral sur la protection de l'environnement (LPE).
Ces lois fédérales portent notamment sur:
– les obligations des employeurs et des travailleurs quant à la protection de la santé (art. 6
de la loi sur le travail),
– l'approbation des plans et l'autorisation d'exploiter pour les entreprises industrielles (art. 7
de la loi sur le travail),
– la réglementation du temps de travail et de repos (art. 9 à 22 de la loi sur le travail),
– la réglementation des entreprises avec travail continu (art. 24 de la loi sur le travail) et
l'alternance des équipes (art. 25 de la loi sur le travail),
– les prescriptions concernant les jeunes travailleurs (art. 29 à 32 de la loi sur le travail) et
les femmes enceintes et les mères qui allaitent (art. 35 à 35b de la loi sur le travail),
– l'obligation d'établir un règlement d'entreprise (art. 37 à 39 de la loi sur le travail),
– les obligations des employeurs et des travailleurs à domicile (art. 3 à 10 LTrD),
– les conditions de la mise en circulation d'installations techniques (art. 3 à 5 LSIT),
– valeurs limites d'immission des installations industrielles et artisanales (art. 13 LPE et les
dispositions d'exécution y afférentes).
La Direction de l'économie publique surveille l'exécution (art. 3, al. 1 LTEI). En tant
qu'autorité d'exécution, le beco Economie bernoise a le pouvoir de décision. La Direction de
l'économie publique peut déléguer des tâches et des pouvoirs décisionnels aux communes,
d'entente avec ces dernières, dans la mesure où celles-ci disposent du personnel et de la
technique nécessaires (art. 3, al. 2 LTEI).
Les communes doivent quant à elles surveiller le respect des lois fédérales et de leurs
dispositions d'exécution (art. 14, lettre a LTEI). Cependant, elles ne disposent généralement
pas du pouvoir décisionnel. En vertu de l''article 45 de la loi sur le travail et de l'article 11
LTrD, elles ont cependant un droit de renseignement par rapport aux employeurs et aux
travailleurs, dans la mesure ou ces renseignements sont nécessaires à l'accomplissement
de leurs tâches de surveillance. Les communes avisent le beco Economie bernoise des
insuffisances qu'elles ont constatées (art. 14, lit. b LTEI). Elles exécutent en outre les ordres
donnés en la matière par la Direction de l'économie publique (art. 14, lit. c LTEI).
2. Police sanitaire
a. Généralités
Conformément à l'article 1 LSP, l'Etat et les communes veillent à la santé de la population en
tenant compte de la responsabilité qu'assume individuellement chaque citoyen. La police
sanitaire a pour objectif de prévenir ou d'éliminer les faits qui constituent un danger pour la
santé (art. 5, al. 1 LSP). Elle concerne notamment la surveillance de l'exercice des
professions sanitaires, du commerce des médicaments, du commerce des produits
chimiques, du commerce des denrées alimentaires et des piscines (art. 5, al. 2 LSP).
Les communes sont chargées des tâches relevant des soins de la santé publique et de la
police sanitaire au niveau local; elles s'acquittent également des tâches que leur attribue la
législation sur la santé publique et mettent en application les décisions des autorités et
organes compétents (art. 12, al. 1 LSP). Les communes doivent être dotées d'une ou de