Manuel sur les tâches de police communale - Polizei - Kanton Bern

Tâches de police communale 131
V. CHOSE TROUVEE
1. Définition
Dans le sens des articles 720 à 722 CC, les choses trouvées peuvent être des choses
matérielles meubles, de l'argent ou des papiers-valeurs (mais pas des choses publiques),
que le propriétaire a perdus sans le savoir ni le vouloir.
N'est pas considérée comme perdue, une chose que le propriétaire cache intentionnellement,
ou qu'il a égarée dans sa propre sphère de possession (notamment dans son
appartement) ou encore involontairement oubliée en dehors de celui-ci.
N'est pas une chose trouvée celle qu'a intentionnellement jetée, ou encore abandonnée, son
propriétaire (cf. ce qui a été dit au pt VI. 1. sur les déchets) ou celle qui lui a été dérobée. De
même, les objets confisqués, saisis ou séquestrés par les autorités dans le cadre d'une
procédure prévue par la loi ne sont pas des choses trouvées. La distinction est parfois
difficile, notamment parce que la provenance de la chose n'est pas toujours facile à établir.
Exemples
– La Police cantonale peut mettre en sûreté un objet en vertu de l'article 40 LPol pour
écarter un danger menaçant gravement la sécurité et l'ordre public ou pour protéger la
personne qui le possède d'une perte ou d'un dommage. Il ne s'agit pas d'une chose
trouvée, même si la provenance n'est pas encore établie et que la levée ne peut donc pas
encore être prononcée.
– La préfecture peut décider en vertu de l'article 40, alinéa 2 LPol la confiscation d'objets
qui constituent une menace pour la sécurité des personnes. Il ne s'agit là pas de choses
trouvées.
– Le juge peut ordonner en vertu de l'article 69 CP la confiscation d'objets en lien avec une
infraction. Même si la provenance ne peut pas être établie, il ne s'agit là pas de choses
trouvées.
– Au cours d'une patrouille, la Police cantonale trouve un sac à main contenant des objets
de valeur. Elle peut considérer que l'objet a été perdu, et non qu'il a été abandonné après
un vol. La Police cantonale remettra donc le sac à main au bureau des objets trouvés de
la commune (ou au bureau le plus proche).
– Au cours d'une patrouille, la Police cantonale trouve un sac à main qui à l'évidence a été
fouillé et ne contient plus d'objet de valeur. Elle peut considérer que l'objet a été volé. Il ne
s'agit donc pas d'une chose trouvée.
– La Police cantonale trouve un vélo qui n'est pas verrouillé. Elle peut considérer que ce
vélo n'a pas été oublié par son propriétaire, mais a été volé ou détourné. Il ne s'agit donc
pas là d'une chose trouvée. Si le vélo est en piteux état, il s'agit sans doute d'un cas de
déchet abandonné par son propriétaire (qui contrevient ainsi à la loi).
2. Découverte d'une chose perdue
a. Annonce de la chose trouvée
Si celui qui trouve une chose perdue connaît le propriétaire ou est en mesure de l'identifier
facilement, par exemple parce que la chose trouvée porte le nom de son propriétaire, il est
tenu de l'aviser immédiatement (art. 720, al. 1 CC).