Manuel sur les tâches de police communale - Polizei - Kanton Bern

Tâches de police communale 148
2. Mise sous scellés
Après chaque décès, la commune doit ordonner la mise sous scellés, au plus tard au
moment où elle reçoit l'avis officiel de l'office de l'état civil (art. 10, al. 1 de l'ordonnance sur
l'établissement d'inventaires; RSB 214.431.1); s'il existe un risque que des biens puissent
être emportés, elle exécutera cette mesure immédiatement, mais au plus tard sept jours
après le décès (art. 11 de la même ordonnance). L'organe responsable est un membre du
conseil communal, dans la mesure où cette opération n'a pas été déléguée à un autre
organe (art. 9).
L'organe responsable des scellés indique dans le procès-verbal s'il existe des immeubles,
des objets, des papiers-valeurs ou d'autres documents de quelque genre que ce soit se
rapportant à la fortune ou au revenu de la personne décédée, de son conjoint survivant ou
de sa conjointe survivante ou encore des personnes que la personne décédée représentait
dans leurs obligations fiscales.
Exemples
Avoirs d'épargne, de dépôt ou de compte courant, certificats de dépôt, extraits de banque,
cédules, nantissements, reçus pour avancements d'hoirie, polices d'assurances sur la vie ou
en cas d'accident, espèces, collections ou objets particuliers de valeur spéciale, contrats de
cession, contrats de société, clés de coffres-forts ou de trésors, livres d'affaires, lettres et
autres écritures.
Un procès-verbal est disponible sur Internet (procès-verbal de scellés, www.jgk.be.ch,
Direction – organisation – préfectures – formulaires/autorisations).
L'organe responsable des scellés peut appliquer diverses mesures (cf. art. 14 ss). Il peut,
pour autant que cela soit opportun, prendre en dépôt provisoire des objets de valeur, des
papiers-valeurs, des pièces justificatives et d'autres biens (art. 8, al. 2) ou placer ces objets
dans un meuble ou un local approprié qu'il scelle ensuite ou prend sous sa garde; il veille à
ce que ces biens soient conservés de manière sûre (art. 15 s.). Les testaments que
trouverait l'organe responsable des scellés seront remis immédiatement par ses soins à
l'autorité compétente pour les ouvrir (art. 14, al. 4).
Remarque
Les locaux ou meubles que la famille refuserait d'ouvrir seront scellés dans tous les cas
(art. 15). La même chose est recommandée dans les cas où il peut y avoir un litige quant à
l'héritage ou en présence d'avoirs importants. On renoncera en revanche à l'apposition de
scellés officiels si les conditions de fortune sont claires et si la fortune peut être protégée
d'une autre manière contre des modifications contraires au droit ou contre des dissimulations.
L'organe responsable des scellés envoie son procès-verbal à la commune, à l'intention de la
préfecture, en règle générale dans les 24h qui suivent la mise sous scellés; la commune
transmet sans délai le procès-verbal à la préfecture, en y joignant les indications figurant au
registre d'impôts (art. 17).
3. Ensevelissement
Après avoir reçu l'avis officiel de l'office de l'état civil et les autres documents officiels,
l'organe communal compétent ordonne l'ensevelissement. Selon les dernières volontés du
défunt ou la déclaration des proches, il ordonne l'incinération ou l'inhumation (d'autres
pratiques ne sont pas admises, cf. art. 3, al. 1 OEIn). L'enterrement ou l'incinération a lieu au
plus tôt 48 heures après le décès (art. 4, al. 1 OEIn); il s'agit là de laisser assez de temps
pour constater l'appartenance religieuse (importante en cas de crémation p. ex.), informer