Manuel sur les tâches de police communale - Polizei - Kanton Bern

Tâches de police communale 35
disponibles, les mesures de protection et les voies de droit. Une mesure de renvoi
(prononcée en principe oralement, avec pour objectif le renvoi du domicile conjugal à court
terme) et une mesure d'interdiction d'accès (prononcée en principe sous forme de décision
écrite, interdisant l'accès au domicile commun) peut également être ordonnée à l'encontre de
l'auteur des violences (cf. art. 29a en relation avec l'art. 29, al. 1 LPol). Le renvoi ou
l'interdiction d'accès au sens de l'article 29a sont aussi des mesures policières qui ne
peuvent être prises que par la Police cantonale. Si, dans les 14 jours suivant le prononcé de
la décision de renvoi ou d'interdiction d'accès, la victime a formé devant le tribunal civil une
demande de mesures de protection, l'interdiction d'accès est prolongée d'office jusqu'à la
décision sur ce point, mais au plus de 14 jours. Le tribunal civil informe immédiatement du
dépôt d'une demande, puis de sa décision, l'autorité de police ainsi que la personne touchée
par les mesures (art. 29a, al. 3 LPol).
La gestion définitive des conflits revient souvent aux autorités tutélaires ainsi qu'aux
tribunaux civils (en sus des organes de la chaîne d'intervention). Lorsque le bien-être d'un
enfant est menacé, les organes de police chargés de la première intervention doivent
impérativement en aviser les autorités de protection de la jeunesse. Tel est le cas s'il y a de
sérieuses raisons de penser, au vu des circonstances, que le bien-être physique, moral ou
spirituel d'un enfant peut être altéré. Pour ce qui est de la forme du signalement, il n'y a pas
de modalités précises à observer. Quant au contenu, on indiquera les données personnelles
de l'enfant, celles de ses parents ou du titulaire de l'autorité parentale, les coordonnées; on
donnera également une description aussi objective que possible des événements observés,
en précisant l'heure et le lieu où ils se sont déroulés ainsi que, le cas échéant, l'adresse des
témoins.
Pour en savoir plus sur les violences domestiques, cf. www.pom.be.ch, Direction – portrait –
dossiers – violence domestique.
Si les communes ne sont pas habilitées à légiférer en matière de conflits familiaux, elles
peuvent, en revanche, gérer des points de conseil. Ceux-ci ne comptent pas au nombre des
organes de police communale et n'ont aucun pouvoir d'intervention.
c. Conflits de voisinage
Les conflits de voisinage relèvent en principe du droit civil; les prétentions qui en résultent
sont essentiellement régies par l'article 684 CC.
Art. 684 Rapport de voisinage, exploitation du fonds
1
Le propriétaire est tenu, dans l'exercice de son droit, spécialement dans ses travaux
d'exploitation industrielle, de s'abstenir de tout excès au détriment de la propriété du
voisin.
2 Sont interdits en particulier les émissions de fumée ou de suie, les émanations
incommodantes, les bruits, les trépidations qui ont un effet dommageable et qui
excèdent les limites de la tolérance que se doivent les voisins eu égard à l'usage
local, à la situation et à la nature des immeubles.
Plusieurs types de prétentions peuvent être formulées devant un tribunal civil, notamment la
remise en état des choses, le versement de dommages-intérêts (cf. art. 679 CC), ou encore
l'action tendant à faire cesser un trouble, à la défense de le faire causer et à la réparation du
dommage (cf. art. 928 CC). Seule la personne dont les droits ont été violés a qualité pour
agir. Les organes de police ne sont pas compétents.