Manuel sur les tâches de police communale - Polizei - Kanton Bern

Tâches de police communale 17
a. Echange d'informations
L'échange d'informations entre les organes de police du canton et les communes se fonde
avant tout sur la LCPD, pour autant qu'aucune disposition spécifique dans la LPol ou
d'autres lois particulières n'existent (art. 49, al. 1 LPol). Au vu de l'article 10 LCPD, il y aura
communication de données personnelles à une autre autorité si
– l'autorité responsable y est obligée ou autorisée par la loi pour accomplir ses tâches,
– l'autorité qui demande les données personnelles prouve que la loi l'autorise à les traiter et
qu'aucune obligation de garder le secret ne s'y oppose,
– malgré l'incompatibilité des buts, la personne intéressée a donné son accord exprès ou
que la communication sert ses intérêts.
De telles communications de données sont en principe soumises au principe de proportionnalité
(art. 5, al. 3 LCPD). Ainsi, seules les informations pertinentes en l'espèce doivent
être communiquées.
Exemple
Le service d'aide sociale demande le soutien de la police dans le cadre de l'entraide
administrative. Pour ce faire, le service d'aide sociale est autorisé à décrire la situation à
risque. Aucune information concernant une éventuelle aide demandée ou fournie par le
service d'aide sociale ne peut être communiquée.
Le transfert des données entre les autorités et la police fait l'objet de dispositions
particulières (art. 50, al. 1 LPol). Les autorités de police peuvent se transférer des données
personnelles entre elles dans la mesure où la chose est utile à l'accomplissement des tâches
de police (art. 50, al. 1 LPol). Ainsi, des informations peuvent être échangées entre les unités
organisationnelles au sein des organes de police du canton et au sein des communes ou
entre celles des organes de police du canton et les communes.
Dans l'optique de l'accomplissement des tâches qui sont celles de la police, les autorités
sont habilitées à communiquer des données personnelles aux organes de police du canton
et des communes; les obligations particulières de garder le secret sont réservées (cf. art. 50,
al. 4 LPol). En ce qui concerne les informations à l'attention des organes de police, il existe
donc une obligation générale de communiquer, qui représente une autorisation de
communication au sens de l'article 10, alinéa 1, lettre a LCPD. Le but de l'article 50, alinéa 4
LPol est que les autorités administratives soumises au secret professionnel puissent signaler
à la police les informations touchant son domaine. Sans cette disposition, les autorités ne
seraient pas autorisées à une telle communication issue de leur propre initiative. Voir
également les explications concernant l'obligation de dénoncer, ci-dessous au point 4. b.
Remarques sur les obligations particulières
– Le médecin scolaire est soumis à une obligation de garder le secret particulière
conformément à l'article 321 CP (secret professionnel), qui s'oppose en principe à la
communication spontanée d'informations à l'attention de la police (cf. toutefois le droit de
communication aux autorités de poursuite pénale au pt b ci-après).
– Les personnes impliquées dans l'application ainsi que le contrôle ou la surveillance de
l'application des lois sur les assurances sociales, disposition qui s'applique notamment
aux bureaux régionaux AVS, doivent, conformément à l'article 33 LPGA, garder le secret
envers les tiers – et donc aussi envers la police. Si elles apprennent toutefois que les
circonstances déterminantes pour l'octroi de prestations se sont modifiées, elles ont
l'obligation d'informer l'assureur (art. 31, al. 2 LPGA).
– Contrairement à l'ancienne loi sur les œuvres sociales, la LASoc actuelle ne prévoit aucun
secret professionnel interdisant la communication de données aux organes de police. Le
Grand Conseil bernois a cependant décidé de soumettre la LASoc à une révision pour
réintroduire de telles dispositions. Toutefois, étant donné que les services soumis à ce
secret professionnel sont simultanément autorisés à communiquer des données à des