Manuel sur les tâches de police communale - Polizei - Kanton Bern

Tâches de police communale 28
V. DELEGATION DE TACHES DE POLICE A DES TIERS
1. Activités des sociétés de sécurité privées mandatées par des privés
Si les sociétés privées actives dans le secteur de la sécurité (protection de personnes et de
biens, maintien de l'ordre lors de manifestations, etc.) sont légion en Suisse, leur domaine
d'intervention ne s'étend pas aux tâches de police. Il en est ainsi même lorsque les autorités
publiques soumettent l'autorisation d'organiser une manifestation à la condition que son
organisateur présente un plan de sécurité et qu'il ait recours aux services d'une société
privée pour assurer le maintien de la sécurité et de l'ordre publics. Cette dernière n'aura pas
de prérogatives allant au-delà des droits fondamentaux reconnus à chacun par le droit privé
et le droit pénal. Ceux-ci comprennent notamment les éléments suivants.
Droit du propriétaire
L'organisateur d'une manifestation privée est libre de décider avec qui il conclura un contrat
de droit privé. Par ailleurs, personne ne peut se prévaloir d'un droit d'accès. Il est donc
parfaitement légitime de refuser l'accès à certaines personnes; seules les discriminations,
notamment celles fondées sur la couleur de la peau, sont interdites.
Exemples
– Lors d'un match de football, l'accès au stade peut être refusé à un hooligan notoire.
– L'accès à une boîte de nuit peut être refusé et interdit aux moins de 20 ans.
– L'accès à un club peut être refusé à toute personne portant des chaussures de sport.
Protection de la possession (art. 926 CC)
En cas d'atteinte à la possession ou à la propriété, le titulaire – ou le service de sécurité privé
mandaté par lui – peut, lorsque la chose lui a été enlevée par violence ou clandestinement,
la reprendre aussitôt, en expulsant l'usurpateur s'il s'agit d'un immeuble ou, s'il s'agit d'une
chose mobilière, en l'arrachant au spoliateur surpris en flagrant délit ou arrêté dans sa fuite.
Ce faisant, il peut recourir à la force, mais en s'abstenant de toutes voies de fait non
justifiées par les circonstances.
Exemple
– Un recours "raisonnable" à la force est autorisé pour chasser un intrus des locaux d'une
entreprise, mais il faut se garder de le blesser.
Légitime défense (art. 15 CP)
Lorsque des intérêts personnels sont attaqués sans droit ou menacés sans droit d'une
attaque imminente, la victime a le droit de repousser l'attaque par des moyens proportionnés
aux circonstances; le même droit appartient aux tiers.
Exemple
– Un détective de grande surface se lance aux trousses d'un voleur, lequel chute et se
blesse.
Remarque
Toute espèce d'intervention ne se justifie pas face à un acte délictuel. Dans le cas d'une rixe,
par exemple, le fait de prêter assistance à un tiers peut déjà être constitutif du délit
sanctionné par l'article 133 CP s'il y a parti pris et si l'intervention ne se borne pas à séparer
les combattants.