Manuel sur les tâches de police communale - Polizei - Kanton Bern

Tâches de police communale 109
subsidiaire, si elle avait connaissance de la situation et n'a pas pris les mesures nécessaires
(négligence illicite).
Le chantier n'est pas terminé.
Si un chantier arrêté provisoirement constitue un trouble de l'ordre public (hormis l'aspect
sécuritaire, on peut penser à la protection d'un site, qui est contredite par un chantier laissé
en l'état), la commune doit décider des mesures à prendre pour corriger la situation. Le
principe de proportionnalité commande toutefois de laisser en régle générale au maître
d'oeuvre le soin de corriger la situation en rétablissant l'état initial ou en terminant la
construction.
5. Rétablissement d'un état conforme au droit
a. Suppression immédiate d'un danger
En vertu de l'article 45, alinéa 2 en relation avec l'alinéa 1 LC, les organes de police des
constructions des communes prennent toutes les mesures nécessaires à l'application de la
LC ainsi que des dispositions et décisions fondées sur elle. Ils peuvent être autorisés par le
préfet à pénétrer dans des bâtiments et locaux habités lorsque c'est la seule manière
possible de constater des faits pertinents et importants (art. 45, al. 3 LC).
Si des biens de police sont menacés par un danger considérable, les organes de police ne
pourront en général pas notifier de décision formelle. Dans un tel cas, les ordres sont donnés
sur place et de manière orale. Si les personnes concernées refusent d'obtempérer, il faut
faire appel à la Police cantonale, qui est la seule autorité qui peut appliquer des mesures de
contrainte afin de procéder à la suppression immédiate du danger. Il est ici souvent difficile
de tracer une ligne précise entre l'intervention relevant de la police des constructions et celle
relevant de la police de sécurité. Mais la question n'est en fait pertinente que pour la
définition de l'instance concernée par les voies de droit (cf. pt III. 2. ci-dessus).
Exemple
Si un immeuble menace de s'effondrer, ses habitants sont exhortés à le quitter immédiatement.
S'ils s'y refusent, des mesures de contrainte peuvent être prises pour leur propre
protection (compétence: Police cantonale). On peut penser au cas d'un bâtiment a priori
vide, qui menace de s'effondrer, et est "occupé" (squat). La décision de faire vider les lieux
est prise dans ce cas par la commune; l'opération concrète est du ressort de la Police
cantonale.
Le fait que l'autorité de police des constructions doit intervenir en cas de menace d'effondrement
ne change rien à la responsabilité civile du propriétaire en cas de construction ou
installation défectueuses.
Art. 58 CO Responsabilité bâtiments / Dommages-intérêts
1 Le propriétaire d'un bâtiment ou de tout autre ouvrage répond du dommage causé
par des vices de construction ou par le défaut d'entretien.
2 Est réservé son recours contre les personnes responsables envers lui de ce chef.
La commune peut être tenue pour responsable à titre subsidiaire, si elle avait connaissance
de la situation et n'a pas pris les mesures nécessaires (négligence illicite).