Manuel sur les tâches de police communale - Polizei - Kanton Bern

Tâches de police communale 45
7. Sécurité lors de manifestations sportives
Les tâches visant à assurer la sécurité lors de manifestations sportives sont en principe de la
compétence de la Police cantonale, pour autant que la responsabilité n'en relève pas des
organisateurs privés. Ceci vaut tant pour l'intervention immédiate (intervention lors de
débordements) que pour les dispositions relatives au Concordat instituant des mesures
contre la violence lors de manifestations sportives (notamment pour les interdictions de
périmètre conformément à l'art. 4 et l'obligation de se présenter à la police conformément à
l'art. 6 du concordat). En effet, l'ordonnance portant introduction du concordat (RSB 551.212)
attribue la compétence pour prononcer de telles décisions explicitement à la Police
cantonale (cf. art. 2).
Remarque
Lors d'importantes manifestations sportives (notamment les rencontres de football de la
Super league), certaines communes organisent une "colaudation", destinée avant tout au
contrôle du respect des dispositions de police de sécurité et des constructions. Une telle
concertation n'influence nullement la responsabilité de l'organisateur.
8. Actions de prévention
a. Activités de patrouille
Les activités de patrouille constituent l'essentiel des actions de prévention de la police de
sécurité. Concrètement, il s'agit d'assurer présence et surveillance dans les lieux publics et,
le cas échéant, de signaler les irrégularités constatées. La législation confère au canton et
aux communes des compétences parallèles à ce titre. La Police cantonale peut ainsi
parfaitement intervenir dans une optique de prévention, en dépit du principe de la
subsidiarité. Il faut toutefois observer trois grands principes.
– La dénomination "police" ou "Polizei" ne doit figurer ni sur le véhicule, ni sur la tenue des
services de police communale en patrouille.
– Il ne doit pas y avoir risque de confusion entre l'uniforme des services de polices
communale et cantonale (le risque de confusion est évalué selon l'avis de la population et
non des autorités).
– En cas de constat d'irrégularités, le recours aux mesures de contrainte est interdit aux
agents de police communale.
Il va sans dire que les mêmes principes s'appliquent aux agents de sécurité privés en
patrouille pour le compte de communes.
Sachant qu'en cas d'infraction, les organes de police communale ne sont pas fondés à
intervenir (au-delà d'un travail de médiation), il pourra sembler opportun de déléguer
contractuellement les activités de patrouille à la Police cantonale. Les conditions horaires et
de localisation feront alors l'objet de négociations. La Police cantonale veillera toutefois à ce
que ces engagements n'entravent pas l'exécution de ses missions générales.
S'il recourt à la force, l'agent communal (ou l'agent d'une société de sécurité privée en
patrouille pour le compte d'une commune) pourra invoquer la légitime défense (art. 15 CP)
ou un état de nécessité (art. 17 CP), dans la mesure où son intervention a permis
d'empêcher un délit. Cela étant, invoquer systématiquement la légitime défense pour justifier
des actions de police communale serait problématique sous l'angle de l'état de droit:
l'exercice de ce droit ne relève en effet pas des missions de l'Etat. A plus forte raison, il
serait abusif d'externaliser les activités de patrouille en prévoyant une obligation
contractuelle d'intervenir sur la base des articles 15 et 17 CP en cas de constat
d'irrégularités.