Manuel sur les tâches de police communale - Polizei - Kanton Bern

Tâches de police communale 57
Remarques
– Pour un exemple de règlementation concernant l'attribution des macarons de
stationnement illimité, voir l'ordonnance sur les macarons de la ville de Berne
(Parkkartenverordnung, PKV, SSSB 761.232).
– L'octroi de facilités de stationnement pour les personnes handicapées, qui relevait
auparavant de la compétence des communes, relève dorénavant de la compétence de
l'Office de la circulation routière et de la navigation (OCRN); les facilités de stationnement
accordées par les communes ne sont plus valables (pour les formulaires de demande, cf.
www.pom.be.ch, circulation et navigation – autorisations – facilités de stationnement).
b. Contrôle du stationnement et perception d'amendes d'ordre
Le contrôle des véhicules en stationnement comprend la réglementation des aires de
stationnement et l'immobilisation de véhicules sur la voie publique. Il ne s'étend pas aux
véhicules stationnés sur des terrains privés, hormis sur les routes privées affectées à l'usage
général (cf. art. 9 LR, l'élément déterminant étant l'usage auquel la route est affectée).
Les cas de figure suivants ne relèvent pas du contrôle des véhicules en stationnement:
– véhicule motorisé laissé en stationnement prolongé sur un terrain appartenant au
détenteur du véhicule (ceci peut néanmoins relever de la police des constructions),
– aménagement d'un parking sur un terrain privé,
– véhicule stationné sur le terrain d'autrui (ceci porte toutefois atteinte au droit de propriété
du propriétaire foncier).
Le contrôle des véhicules en stationnement porte sur toutes les irrégularités énumérées à
l'annexe I, chiffre 2 de l'ordonnance fédérale du 4 mars 1996 sur les amendes d'ordre (OAO;
RS 741.031). L'article 8, alinéa 2 LPol prévoit la possibilité de déléguer contractuellement à
la commune la surveillance du stationnement des véhicules, si elle en fait la demande et si
sont remplies les conditions fixées dans l'OPol.
Les communes peuvent aussi déléguer cette mission à des tiers (cf. partie générale V. 2.)
c. Mise en fourrière de véhicules stationnés en infraction
Les sanctions applicables au stationnement de véhicules en infraction, à savoir l'amende,
sont précisées par l'OAO. En vertu de l'article 8 OCCR, les organes de police du canton et
des communes sont en outre autorisés à faire enlever des véhicules stationnés en infraction
sur la voie publique. Lors de l'application de cette norme formulée de manière ouverte, il faut
tenir compte du principe de proportionnalité. La mise en fourrière de véhicules stationnés en
infraction en vertu de l'article 8 OCCR n'est donc pas autorisée pour toute légère infraction
des règles de stationnement (p. ex. en cas de léger dépassement de la durée de
stationnement). Il n'est pas non plus autorisé de faire enlever le véhicule pour punir son
propriétaire. Pour autant que cela soit possible en temps utile et qu'il n'en résulte pas une
quantité de travail disproportionnée, il faut prendre contact avec le propriétaire du véhicule et
lui donner la possibilité de déplacer lui-même son véhicule. La mise en fourrière de véhicules
est autorisée d'office lorsqu'il existe une menace imminente pour la sécurité et l'ordre
publics. Dans ce cas, la mise en fourrière peut s'appuyer en outre sur l'article 45 LPol, mais
le recours à la contrainte directe en vertu de ce même article est réservé à la Police
cantonale.