Manuel sur les tâches de police communale - Polizei - Kanton Bern

Tâches de police communale 163
Bases légales fédérales
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101)
Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20)
Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC; RS 210)
Ordonnance du 28 avril 2004 sur l'état civil (OEC; RS 211.112.2)
Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (livre cinquième: Droit des
obligations, CO; RS 220)
Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD; RS 241)
Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC; RS 272)
Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite (OELP; RS 281.35)
Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP; RS 311.0)
Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP;
RS 312.0)
Loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs (procédure
pénale applicable aux mineurs, PPMin; RS 312.1)
Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA; RS 313.0)
Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA; RS 455)
Ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux (OPAn; RS 455.1)
Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (loi sur l'armée, LAAM;
RS 510.10)
Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (loi sur
les armes, LArm; RS 514.54)
Ordonnance du 2 juillet 2008 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions
(ordonnance sur les armes, OArm; RS 514.541)
Loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool (Lalc; RS 680)
Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (loi sur l'aménagement du
territoire, LAT; RS 700)
Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR; RS 741.01)
Ordonnance du 28 mars 2007 sur le contrôle de la circulation routière (OCCR; RS 741.013)
Ordonnance de l'OFROU du 22 mai 2008 concernant l'ordonnance sur le contrôle de la
circulation routière (OOCCR-OFROU; RS 741.013.1)
Loi fédérale du 24 juin 1970 sur les amendes d'ordre (LAO; RS 741.03)
Ordonnance fédérale du 4 mars 1996 sur les amendes d'ordre (OAO; RS 741.031)
Ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière (OCR; RS 741.11)
Ordonnance du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière (OSR; RS 741.21)
Ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les
véhicules routiers (OETV; RS 741.41)
Ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des véhicules à la
circulation routière (ordonnance réglant l'admission à la circulation routière, OAC;
RS 741.51)
Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA; RS 748.0)
Ordonnance du DETEC du 4 mai 1981 concernant les règles de l'air applicables aux
aéronefs (ORA; RS 748.121.11)
Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (loi sur
les produits thérapeutiques, LPTh; RS 812.21)
Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (loi sur les
stupéfiants, LStup; RS 812.121)
Loi du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (loi sur les
produits thérapeutiques, LPTh; RS 812.21)
Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (loi sur la protection de
l'environnement, LPE; RS 814.01)
Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux; RS 814.20)
Ordonnance du 16 décembre 1985 sur la protection de l'air (OPair; RS 814.318.142.1)
Ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB; RS 814.41)