Manuel sur les tâches de police communale - Polizei - Kanton Bern

Tâches de police communale 40
saurait justifier une intervention policière, car ne relevant pas de la compétence des organes
de police du canton ni des communes.
Refus du débiteur de payer
En matière de recouvrement de créances, il appartient au titulaire d'engager une procédure
civile. Lorsqu'un débiteur refuse de régler une créance, il peut, en effet, être mis en poursuite
pour dettes ou faillite. Pour ce faire, le créancier s'adressera à l'office des poursuites
compétent, lequel lui indiquera la procédure à suivre. Les organes de police du canton et des
communes ne sont pas habilités à intervenir, sauf sur demande des autorités de poursuite
pour dettes ou faillite. Dans ce domaine, la mission des organes de police communale se
limitera donc à fournir l'entraide administrative et l'assistance à l'exécution requises (en
particulier à notifier le commandement de payer).
Réparation ou remplacement de marchandises livrées
Si un vice est constaté à la livraison, l'acquéreur ou le locataire a droit à la réparation ou au
remplacement des marchandises. Pour ce faire, il pourra engager une procédure civile, mais
non pas solliciter l'aide de la police. Il est par exemple exclu de s'introduire dans un entrepôt
avec l'aide de la police pour se procurer la marchandise de remplacement.
Séquestre
Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens
du débiteur sur la base de l'article 271 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite
pour dettes et faillites (LP; RS 281.1), notamment lorsque le débiteur n'a pas de domicile
fixe, lorsqu'il prépare sa fuite ou lorsqu'il est de passage. Le tribunal civil est compétent pour
autoriser le séquestre. Les organes de police ne pourront, en aucun cas, séquestrer des
objets en intervenant de leur propre chef. Ils se borneront à intervenir dans le cadre de
l'entraide administrative et de l'assistance à l'exécution, sur ordre du juge.
Litiges en matière locative
L'expulsion d'un locataire ne peut être ordonnée que sur décision judiciaire. La police ne
peut, en effet, renvoyer un locataire en demeure à la demande du bailleur. Elle se bornera à
intervenir dans le cadre de l'entraide administrative et de l'assistance à l'exécution, si
l'expulsion est ordonnée par le juge.
4. Mesures d'urgence lors de catastrophes et d'accidents
La LPol fait de l'institution de mesures d'urgence lors de catastrophes et d'accidents une
tâche explicite de la police de sécurité (art. 1, al. 1, lit. c en relation avec l'art. 3, al. 1 LPol).
La gestion concrète des catastrophes et des accidents revient toutefois aux sapeurspompiers,
à la protection civile et au service sanitaire. La police – en pratique la Police
cantonale, même si l'article 27 LCPPCi fait mention des organes de police du canton et des
communes – assume les tâches de coordination et le soutien des autres services de secours
(Schwegler in Müller/Feller p. 261; art. 27, al. 1 et 2 LCPPCi). L'article 27, alinéa 3 LCPPCi
contient en outre une liste des tâches attribuées à la Police cantonale. Des dispositions
contractuelles dérogatoires (entre le canton et les communes) sont réservées.
5. Mise en danger de l'environnement
Aux termes de l'article 1, alinéa 1, lettre a LPol, la police prend les mesures propres à écarter
les dangers concrets pour l'environnement et à réprimer les troubles. Le plus souvent, la