Manuel sur les tâches de police communale - Polizei - Kanton Bern

Tâches de police communale 91
atteint la limite d'âge autorisée pour entrer dans un salon de jeu (cf. ch. 3 de l'annexe à
l'art. 1 OCAO, en relation avec l'art. 20 OAJ).
– Dans le cas d'infraction sévère, on peut considérer que l'exploitation correcte de
l'établissement n'est plus garantie et qu'ainsi, la condition au sens de l'article 9 OAJ n'est
plus remplie. Est compétente pour le retrait de l'autorisation l'instance délivrant les
autorisations, à savoir en général la préfecture.
Dans l'accomplissement de ses tâches, la Police cantonale peut recourir à des mesures de
contrainte. Elle a le droit de faire ouvrir un établissement de jeu et d'y entrer en tout temps
ainsi que d'enlever et de mettre sous séquestre les appareils prohibés, conformément aux
dispositions de procédure pénale (art. 263 CPP et 18, al. 2 OAJ). Les organes de police des
communes, quant à eux, dépendent de la coopération volontaire des tenanciers.
Selon l'article 19 OAJ, les communes sont habilitées à percevoir un émolument par année et
par appareil. L'émolument ne peut dépasser le seuil de celui perçu par l'Etat et doit être fixé
dans un acte législatif communal.
h. Jeux de hasard dans les établissements d'hôtellerie et de restauration
Selon l'article 17 LHR, les jeux dont les gains en espèces ou en nature dépendent
uniquement du hasard (jeux de hasard) sont interdits dans les établissements d'hôtellerie et
de restauration. La législation fédérale sur les loteries détermine les manifestations faisant
exception à cette règle (voir pt e. ci-dessus). Pour l'installation de machines à sous à jetons,
voir point d. ci-dessus.
Exemples d'activités interdites dans les établissements d'hôtellerie et de restauration:
roulette,
black-jack,
jeux de dés avec mise en argent,
tournois de poker.
Sont autorisés:
concours de jass (p. ex. tournois de cartes avec prix en nature),
tournois de quilles.
Remarque
Dans son ATF 136 II 291, le Tribunal fédéral a considéré la forme de poker texas hold'em
comme un jeux de hasard. Les tournois de ce genre – et les autres formes de poker – sont
donc permis uniquement dans un cercle privé.
i. Heures d'ouverture des magasins
Le domaine d'application des heures d'ouverture des magasins et les exceptions sont fixés à
l'articles 9 LCI.
Art. 9 Domaine d'application
1 Les dispositions suivantes s'appliquent aux magasins de détail et aux stands de
vente.
2 Elles ne s'appliquent pas aux pharmacies, expositions, galeries et manifestations.
3 Pour les points de vente servant des boissons et des en-cas et la vente en livraison
à domicile de mets et de boissons, les heures d'ouverture des établissements
d'hôtellerie et de restauration s'appliquent.