Manuel sur les tâches de police communale - Polizei - Kanton Bern

Tâches de police communale 8
Exemples
– Interdire l'équitation est une mesure proportionnée au but poursuivi, à savoir, prévenir les
dommages et souillures sur les chemins ruraux.
– De même, la fermeture temporaire d'une classe constitue une mesure proportionnée à
l'intérêt qu'il y a à vouloir empêcher la propagation d'une maladie dans une école.
– Tel n'est pas le cas d'une mesure qui consisterait à interdire une grande manifestation
organisée, chaque année, par un mouvement politique, même si celle-ci donne
habituellement lieu à des actes de vandalisme (graffitis peints sur des façades, etc.). Une
mesure d'interdiction serait, sans aucun doute, apte à éviter les dommages; elle pourrait
même être jugée nécessaire au vu de l'expérience acquise au fil des années. Mais
restreindre la liberté d'expression politique constitue un préjudice plus grave que les
dommages matériels pouvant survenir en marge d'une manifestation. Il faut assortir
l'autorisation de charges strictes et exiger des organisateurs un comportement de
collaboration dans la poursuite des infractions commises en marge de la manifestation.
En cas de dommages très importants, il est indiqué de mettre un terme à la manifestation.
Quant au caractère proportionné des mesures de police, il s'apprécie ex ante, les
circonstances déterminantes étant celles qui prévalent au moment de la prise de décision. Il
faut se souvenir, à cet égard, que la police intervient souvent dans l'urgence et qu'on ne peut
donc exiger qu'elle passe en revue toutes les options envisageables avant d'intervenir. A
contrario, lorsqu'elle n'intervient pas dans l'urgence, elle tiendra dûment compte de tous les
intérêts de police et privés en jeu. Ce constat s'applique tout particulièrement à la police
administrative, où les rapports de droit font l'objet de décisions motivées.
Le principe de proportionnalité apparaît aussi comme un garde-fou contre des interventions
préventives trop musclées.
Exemples
– Lorsqu'un problème de stationnement de véhicules se pose dans une commune, ce
problème ne justifie pas la mise à la fourrière immédiate de tous les véhicules mal
stationnés.
– Le principe de proportionnalité s'applique également à la perception d'amendes: pour des
contraventions mineures, on veillera à ce que le montant de l'amende infligée ne soit pas
excessif. Ainsi, si le non-respect de la pause de midi entraîne, selon le règlement de
police communale, une amende pouvant aller jusqu'à 5000 francs (cf. art. 58, al. 2 LCo),
une amende de 30 à 50 francs sera raisonnable. La liste des amendes énumérées dans
les annexes de l'OAO constitue un point de comparaison.
d. Principe du "perturbateur"
Découlant du principe de proportionnalité, ce principe est inscrit à l'article 24 LPol. Il vise à
garantir que l'action de la police sera dirigée contre l'auteur de l'infraction. Est donc
responsable à l'égard de la police celui qui menace ou trouble directement la sécurité et
l'ordre publics, soit par son comportement, soit par le truchement d'un objet dont il est
propriétaire. Le principe de la cause immédiate permet d'assurer que l'action sera bien ciblée
sur l'auteur du trouble et non sur un tiers qui le subit lui-même.
Le droit de police distingue trois types de "perturbateurs".
Le perturbateur par comportement qui, de par son propre comportement – ou par celui de
tiers placés sous sa responsabilité – est à l'origine de la menace ou du trouble. Il n'y a pas
nécessairement faute.