Manuel sur les tâches de police communale - Polizei - Kanton Bern

Tâches de police communale 63
2 Le montant de l'amende est versé à la caisse communale.
Au moment de fixer les amendes prévues par les communes, on tiendra compte du principe
de proportionnalité. Le montant maximal, à savoir 5000 francs pour les infractions aux
règlements (art. 50, al. 2 LCo) et 2000 francs pour les infractions aux ordonnances (art. 50,
al. 3 LCo), ne sera retenu qu'à titre strictement exceptionnel. Pour avoir une meilleure idée
des montants réputés raisonnables, il pourra être utile de se référer aux montants suivants.
– 30 francs pour positionnement de l'autorisation d'exploitant de taxi non conforme aux
prescriptions du règlement sur l'exploitation de taxis
– 50 francs pour affiches apposées en infraction à l'ordonnance sur l'affichage
– 200 francs pour délit de racolage visé par l'ordonnance sur la prostitution de rue
– 300 francs pour non-présentation à une convocation du bureau électoral sans motif
valable, conformément au règlement sur les droits politiques
– 500 francs pour manifestation sans autorisation, conformément au règlement relatif aux
manifestations sur la voie publique (sont visés les organisateurs et non les participants).
En cas de recours formé contre une amende infligée par des agents communaux, la
commune ne participera pas à la procédure. Elle ne pourra donc pas exercer des droits de
partie, à savoir contester les décisions et décisions incidentes rendues. Il en va autrement
lorsqu'elle n'inflige pas elle-même l'amende, mais dénonce l'infraction au Ministère public. En
ce cas, elle est l'un des "autres participants à la procédure" au sens de l'article 105 CPP, et
pourra pleinement exercer ses droits.
Remarque
La poursuite pénale communale se heurte à un problème concret: pour assurer l'exécution
de leurs propres dispositions pénales, les communes ne peuvent pas prendre des mesures
de police qui sont, selon la LPol, de la compétence exclusive de la Police cantonale; les
organes des communes ne peuvent donc pas procéder à la vérification de l'identité de
personnes inconnues.
Une norme formulée de manière assez générale dans un acte législatif communal (p. ex.
règlement de police) prévoyant que toute infraction aux dispositions est sanctionnée par
l'amende au sens de l'article 58 LCo, ne satisfait pas au principe de précision des normes Si
la sanction prévue n'est pas énoncée à chaque article, une disposition pénale générale doit
désigner précisément les articles pour lesquels l'infraction est punie par l'amende.
Art. XY Disposition pénale
1 Les infractions aux articles 5, 6, alinéa 2, 7 à 9 et 13 du présent règlement sont
punies par une amende d'un montant maximal de 5000 francs.
2 Le conseil communal est compétent pour prononcer l'amende. Il peut renoncer à
percevoir l'amende dans certains cas.