Manuel sur les tâches de police communale - Polizei - Kanton Bern

Tâches de police communale 46
b. Vidéosurveillance des espaces publics
La surveillance automatisée des espaces publics par des appareils de vidéosurveillance lors
de grandes manifestations est régie par les articles 51 et suivants LPol et par l'OVid. La
Police cantonale a élaboré une vaste documentation, avec modèles de demande et checklists
(cf. www.police.be.ch, sécurité – vidéosurveillance , et ISCB 5/551.1/9.1).
Nous établissons ci-après un aperçu des questions juridiques relatives à la vidéosurveillance
des espaces publics, selon différentes catégories de vidéosurveillance.
Manifestations et réunions publiques
Lors de manifestations publiques ou dans le contexte de telles manifestations, seule la
Police cantonale peut filmer ou photographier des personnes ou des groupes de personnes
et enregistrer leurs propos (en ce qui concerne les conditions, cf. art. 51 LPol et art. 3 ss
OVid). Du point de vue juridique, les communes n'ont donc en principe – hormis la marge de
manœuvre générale (cf. partie générale, III. 3.) – aucune compétence en matière de
surveillance automatisée lors de manifestations ou de réunions publiques. Les communes
doivent cependant annoncer à la Police cantonale les manifestations et réunions au cours
desquelles on peut s'attendre à des délits. Sur la base des exigences et des réserves
formulées par les communes, la Police cantonale décide alors d'un éventuel recours à des
appareils de vidéosurveillance, en appliquant son pouvoir d'appréciation conformément à ses
devoirs.
Remarque
Pour l'instant il est difficile de décrire exactement le rapport entre l'article 51 et l'article 51a
LPol (cf. pt suivant), lorsque des appareils de vidéosurveillance sont installés de manière fixe
dans des espaces publics qui accueillent régulièrement des manifestations et des réunions
publiques. On peut notamment se demander si l'article 51 LPol prime en ce sens que les
communes doivent arrêter leurs appareils pendant les manifestations. Une solution pratique
pourrait être de laisser à la Police cantonale la "souveraineté" sur ces appareils durant les
manifestations. Il faudrait alors, pour ce faire, que les conditions de l'article 51a existent pour
la durée de l'enregistrement des manifestations et réunions publiques.
Espaces publics
Conformément à l'article 51a LPol, les communes peuvent, avec l'approbation de la Police
cantonale, utiliser des appareils d'enregistrement ou de transmission d'images dans des
lieux publics déterminés librement accessibles si des actes punissables y ont été commis ou
s'il faut s'attendre à ce que de tels actes y soient commis. La commune doit impérativement
demander l'approbation de la Police cantonale avant d'ordonner une vidéosurveillance et
avant d'installer des appareils de vidéosurveillance (cf. art. 8, al. 1 OVid).
La demande doit parvenir par écrit à la Police cantonale et doit contenir les données
mentionnées à l'article 8, alinéa 2 OVid (cf. également le modèle de demande publié).
L'organe communal chargé de la protection des données doit effectuer le contrôle préalable
relatif au droit de la protection des données, conformément à l'article 17a LCPD.
La Police cantonale répond à la demande par une décision susceptible de recours. L'autorité
compétente ordonne la vidéosurveillance – sous forme d'une décision susceptible de recours
– après avoir obtenu l'approbation de la Police cantonale. La décision est publiée dans la
feuille officielle d'avis avec les voies de droit (l'autorité de recours étant la POM; cf. art. 51c,
al. 1 LPol et art. 8, al. 5 OVid). Outre des personnes privées, l'autorité de surveillance
compétente en matière de protection des données peut également former recours (art. 51c,
al. 5 LPol). Les appareils d'enregistrement ou de transmission d'images ne peuvent être