Manuel sur les tâches de police communale - Polizei - Kanton Bern

Tâches de police communale 58
Exemples
– Véhicule stationné devant un local du service du feu ou un dépôt d'engins d'extinction.
– Véhicule stationné sur une voie de tram.
– Véhicule stationné à un endroit dépourvu de visibilité (p. ex. devant une intersection) et
engendrant un risque d'accident. Principe: le risque d'accident est fonction de la durée de
stationnement en infraction. Après une certaine durée, tout véhicule gênant la circulation
(p. ex. s'il est stationné sur un pont, devant un arrêt des transports publics, sur la bande
d'arrêt d'urgence d'une autoroute, à côté d'une ligne de sécurité – s'il ne reste pas un
passage libre d'au moins trois mètres de large, sur une piste cyclable, etc.) pourra être
mis en fourrière, si les circonstances le justifient. Cela vaut également pour le
stationnement sur les routes principales à l'extérieur des localités, où règne une
interdiction générale de stationner. La révision de l'OCR (OUR) prévoit que cette
interdiction de stationner s'applique à l'avenir également aux routes principales à
l'intérieur des localités, pour autant qu'il n'y ait pas d'espaces de stationnement signalés
ou marqués.
– Véhicule stationné sur un emplacement réservé au marché.
– Véhicule non autorisé stationné sur un emplacement réservé aux personnes à mobilité
réduite, s'il ne reste pas suffisamment de places à leur disposition.
En revanche, la mise à la fourrière d'un véhicule stationné pour quelques heures dans la
vieille ville de Berne hors des places de stationnement délimitées ne respecte pas le principe
de proportionnalité, dans la mesure où ce véhicule ne présente pas de danger pour les
autres usagers de la route et qu'il n'en résulte aucun conflit important quant à l'utilisation de
l'espace public, même s'il gène le site d'un point de vue esthétique.
Remarques
– Les frais de mise en fourrière sont à la charge du contrevenant (cf. art. 8 OCCR).
– Stationnement sur un domaine privé: en cas de stationnement non autorisé sur un
domaine privé (appartenant à quelqu'un d'autre), il faut agir en principe par la voie civile.
En cas d'obstruction importante, notamment si le chemin d'accès n'est plus praticable, la
mise à la fourrière par la police du véhicule en stationnement non autorisé peut cependant
se justifier.
d. Stationnement prolongé sur la voie publique
Conformément à l'article 20, alinéa 2 OCR, celui qui, pour la durée de la nuit, laisse
régulièrement son véhicule au même endroit d'une place de parc ou d'une voie publique doit
obtenir une autorisation, à moins que l'autorité compétente ne renonce à cette exigence.
Outre cette disposition, les communes peuvent arrêter des dispositions relatives au
stationnement prolongé sur la voie publique, pour autant qu'elles ne contredisent pas
l'article 20 OCR.
Remarque
La révision de l'OCR (OUR) prévoit l'abrogation de l'article 20 OCR, car cette disposition
concerne l'utilisation privilégiée de la voie publique et relève ainsi de la compétence des
cantons. Toutefois, cette abrogation ne change rien sur le fond; même après une éventuelle
suppression de l'article 20 OCR, l'obligation légale d'obtenir une autorisation pour le
stationnement prolongé sur la voie publique demeure en vertu de l'article 4, alinéa 1 LR.