Manuel sur les tâches de police communale - Polizei - Kanton Bern

Tâches de police communale 115
En vertu de l'article 9 OD, sont considérés comme déchets spéciaux en petites quantités
produits par les ménages et les petites entreprises artisanales en particulier les
médicaments, produits chimiques ou additifs, à l'état pur ou mélangés à d'autres substances,
utilisés dans le ménage, le jardin ou les activités de loisirs ainsi que les déchets spéciaux
non spécifiques à la branche produits par une petite entreprise artisanale en quantités
analogues à celles d'un ménage normal.
Quiconque élimine illicitement des déchets spéciaux commet une infraction aux prescriptions
relatives aux mouvements de déchets spéciaux (art. 60, al. 1, lit. p LPE) et encourt de ce fait
une peine. La poursuite pénale est du ressort des autorités ordinaires de poursuite pénale,
les communes étant tenues quant à elles de dénoncer les contrevenants au Ministère public
si elles constatent de tels agissements.
f. Elimination des déchets de chantier
Pour autant que la législation n'en dispose pas autrement, l'élimination des déchets de
chantier doit se faire conformément à la recommandation SIA N o 430, Gestion des déchets
de chantier, édition 1993 (SN 509 430), comme le prescrit l'article 12 OD. Par ailleurs,
quiconque effectue des travaux de construction ou de démolition doit trier les déchets de
chantier sur place ou, si les conditions d'exploitation ne le permettent pas, dans une
installation appropriée, et les éliminer conformément aux prescriptions. Les attestations
d'élimination doivent être conservées durant trois ans (art. 14 LD). L'attestation d'élimination
se compose, pour un chantier donné, de l'ensemble des bulletins de livraison et des
justificatifs d'élimination fournis par l'entreprise qui a pris en charge les déchets qui en sont
issus. Le maître d'ouvrage veille à ce que l'attestation d'élimination soit établie et archivée
(art. 15 OD).
Les gros chantiers de construction et de démolition ainsi que les travaux de construction et
de démolition sur des sites pollués ne peuvent commencer qu'après que l'autorité d'octroi de
l'autorisation a approuvé la déclaration des voies d'élimination. Mais avant de donner son
approbation, cette autorité demande une expertise de l'Office des eaux et des déchets
(OED), puis prend sa décision, qu'elle communique au requérant et à l'OED.
Le maître d'ouvrage doit conserver les attestations d'élimination pendant trois ans. Durant
cette période, l'OED ou le service des déchets de la commune peut à tout moment exiger de
les consulter ou d'en avoir une copie. Si le maître d'ouvrage est dans l'incapacité de produire
ces attestations d'élimination pendant la durée prescrite, il commet une infraction à
l'article 37, alinéa 1, lettre d LD. La poursuite pénale est du ressort des autorités ordinaires
de poursuite pénale, les communes étant tenues quant à elles de dénoncer les
contrevenants au Ministère public si elles constatent de tels agissements.
2. Bruit
Cette partie présente les tâches de police administrative qui découlent de la législation sur la
protection de l'environnement. Pour ce qui est du repos nocturne, dominical et de midi, nous
vous renvoyons aux explications données au point A. I. 6.
Cf. OCPB, ainsi que www.stop-au-bruit.ch.
a. Généralités
L'OCPB règle les compétences pour l'exécution des prescriptions relatives à la protection
contre le bruit qui figurent dans la LPE, l'OPB et l'OSLa sans porter atteinte à l'organisation
des compétences fixée par d'autres dispositions spéciales (art. 2, al. 1 OCPB). Les services