Manuel sur les tâches de police communale - Polizei - Kanton Bern

Tâches de police communale 80
soumis au régime de l'autorisation (art. 69, al. 3 LC). Vu l'absence de procédure
d'autorisation, l'exécution de ces dispositions ne peut être assurée que par des mesures
répressives, à savoir des mesures de police des constructions au sens des articles 45 et
suivants LC (art. 1b, al. 3 LC). Cf. également partie spéciale B. III. 3.
Les projets de réclame qui peuvent toucher les intérêts de protection de la nature, des sites
et du paysage, la sécurité routière ou le plan d'aménagement doivent être évalués dans le
cadre de la procédure d'autorisation de construction; les autres seront traités en procédure
de petit permis de construire non publié. Le permis de construire pour un projet de réclame
est délivré par l'instance compétente pour les permis de construction, à savoir la commune
ou la préfecture (art. 33 LC et 8 ss DPC). C'est l'Office des affaires communales et de
l'organisation du territoire (OACOT) qui est compétent pour apprécier la conformité des
projets de réclame quant aux zones de construction et pour examiner, le cas échéant, l'octroi
d'une autorisation exceptionnelle au sens des articles 24 ss LAT (art. 84 LC). Ce qui implique
que les réclames installées à l'extérieur des localités (délimitées par les panneaux d'entrée
et de sortie de la localité) doivent être évaluées par l'OACOT compte tenu des articles 24 et
suivants LAT. La chose s'applique aux affiches apposées en zone agricole en vue d'une
votation ou d'une élection. Les décisions formelles sont notifiées par l'instance compétente
en matière d'autorisation de construction (qui dirige les procédures).
Remarque
Si le projet de réclame requiert (outre la construction) d'autres autorisations, la procédure
d'octroi du permis de construire constitue la procédure directrice (art. 5 LCoord). Pour les
rapports qui doivent être produits (spécialistes, administration), voir les check-lists dans
l'ISCB 7/722.51/1.1 sur les réclames (p. 23 s.).
Sécurité routière
Les articles 95 et suivants de l'OSR contiennent un ensemble de règles régissant les
installations et annonces placées aux abords des routes publiques en vue de faire de la
publicité (dénommées réclames routières). Le respect des prescriptions est examiné dans le
cadre de la procédure d'octroi du permis de construire, et donc par l'autorité compétente
pour délivrer le permis de construire (commune ou préfecture). Même dans les cas exceptionnels
où un permis n'est pas requis, il faut veiller, conformément aux objectifs de la police
de sécurité routière, à ce que celle-ci ne soit pas mise en péril par une réclame. Il est recommandé
de s'adresser à la Police cantonale, Domaine Circulation et Environnement, pour
obtenir un rapport sur la question de la sécurité routière.
Article 96 OSR Principes
1 Sont interdites les réclames routières qui pourraient compromettre la sécurité
routière, notamment si elles:
a
b
c
d
rendent plus difficile la perception des autres usagers de la route, par exemple
aux abords des passages pour piétons, des intersections ou des sorties;
gênent ou mettent en danger les ayants droit sur les aires de circulation
affectées aux piétons;
peuvent être confondues avec des signaux ou des marques; ou
réduisent l'efficacité des signaux ou marques.
2 Sont toujours interdites les réclames routières:
a
b
c
si elles sont placées dans le gabarit d'espace libre de la chaussée;
sur la chaussée, sauf dans les zones piétonnes;
dans les tunnels signalés ainsi que dans des passages souterrains dépourvus
de trottoirs;