Manuel sur les tâches de police communale - Polizei - Kanton Bern

Tâches de police communale 48
l'information (art. 13, al. 2 Cst.). Les personnes qui se situent dans le périmètre de ces
appareils ne savent pas si elles sont vraiment surveillées ou non – et donc si des données
personnelles à leur sujet sont traitées et enregistrées. Ceci entraîne un changement de
comportement des personnes concernées et restreint donc leur liberté personnelle,
indépendamment du fait que la surveillance soit réelle ou non.
Procédure à suivre par les communes pour la vidéosurveillance (art. 51 ss LPol)
Manifestations et
réunions publiques
La commune dispose d'indices
concrets laissant supposer que
des actes punissables pourraient
être perpétrés à l'encontre de
personnes ou d'objets lors d'une
manifestation.
annonce à la POCA
La compétence pour installer une
vidéosurveillance réside
exclusivement auprès de la POCA;
la commune n'a aucune
compétence en la matière.
Espaces publics
Contrôler si les conditions de
l'article 51a LPol sont remplies:
des actes punissables à l'encontre
de personnes ou d'objets ont été
commis dans ce lieu ou peuvent
sérieusement être présumés.
oui
Déterminer si des mesures moins
contraignantes pourraient être
appliquées (p. ex. amélioration de
l'éclairage); dans l'affirmative,
recourir à ces mesures.
non
Bâtiments publics
Contrôler si les conditions de
l'article 51b, alinéa 3 en relation
avec l'alinéa 1 LPol sont remplies:
besoin de protection accru et
mesure requise pour protéger les
utilisateurs et utilisatrices.
oui
Elaborer un concept détaillé portant sur les points suivants.
– Aménagement géographique de la surveillance
– Exécution technique
– Sécurité de l'information et protection des données
– Attribution de la compétence au sein de la commune
De manière générale, il est indiqué de collaborer avec la POCA pour
établir le concept.
dépôt de la demande auprès de la POCA (cf.
modèle sur www.police.be.ch)
POCA: réception et examen
de la demande (intégralité)
Contrôle préalable par l'organe
communal chargé de la protection
des données (art. 17a LCPD)
POCA: envoi de la décision à la commune
en cas de décision négative
en cas de décision positive
La commune peut faire
recours.
en cas de décision positive
La commune prononce une
décision générale relative à
l'installation de la
surveillance électronique
(publication dans la feuille
officielle).
Possibilité de recours pour
les particuliers et l'organe
communal chargé de la
protection des données
pas de recours
approbation
refus ou retrait de
l'effet suspensif
Pas de vidéosurveillance ou
exploitation restreinte
en cas d'exploitation
restreinte
Signalement de la surveillance électronique (pictogrammes)
Installation et mise en fonction des appareils de vidéosurveillance