Manuel sur les tâches de police communale - Polizei - Kanton Bern

Tâches de police communale 141
– les personnes qui participent à des manifestations lors desquelles des armes sont portées
en référence à des événements historiques;
– les personnes qui participent à des manifestations de tir qui se déroulent sur un périmètre
sécurisé et lors desquelles des armes soft air sont utilisées, pour le port desdites armes;
– les agents de sécurité étrangers qui exercent leurs fonctions dans le périmètre des
aéroports suisses, pour autant que l'autorité étrangère chargée de la sécurité aérienne
dispose d'une autorisation générale au sens de l'article 27a.
L'article 28 LArm prescrit que toute personne peut transporter librement des armes non
chargées, notamment: à destination de cours, d'exercices ou de manifestations organisés
par des sociétés de tir, de chasse ou d'armes soft air, ou par des associations ou fédérations
militaires; à destination ou en provenance d'un arsenal; à destination ou en provenance du
titulaire d'une patente de commerce d'armes; à destination ou en provenance d'une
manifestation spécialisée. Lors du transport, l'arme et la munition doivent être séparées. Le
magasin ne doit pas contenir de munition. Une arme ne peut être transportée plus longtemps
que l'activité qui s'y rapporte ne peut raisonnablement le justifier (art. 51 OArm).
d. Mise en sûreté et mise sous séquestre d'armes
Selon l'article 31 LArm, l'autorité compétente met sous séquestre les armes ou les éléments
essentiels d'armes que des personnes portent sans en avoir le droit ainsi que les armes ou
les éléments essentiels d'armes trouvés en possession de personnes qui remplissent l'un
des motifs d'exclusion mentionnés à l'article 8, alinéa 2 LArm. L'article 3, alinéa 1 OCArm
prescrit que seule la Police cantonale – Domaine spécialisé Armes, explosifs et commerce –
est compétente pour procéder à une mise sous séquestre. Les communes n'ont donc
aucune compétence pour procéder à une mise sous séquestre d'armes, au sens de la LArm.
Une mise sous séquestre est souvent suivie d'une confiscation. En fonction de la procédure,
les tribunaux pénaux ou la Police cantonale sont compétents.
Le droit pénal et le droit régissant la procédure pénale connaissent également des cas où la
confiscation d'armes est prévue.
– Selon l'article 69 CP, alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le
juge prononcera la confiscation d'objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une
infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité
des personnes, la morale ou l'ordre public.
– Selon l'article 263 CPP, le Ministère public peut séquestrer des objets et des valeurs
patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers, lorsqu'il est probable qu'ils seront
utilisés comme moyens de preuves, qu'ils devront être restitués au lésé ou confisqués.
Lorsqu'il y a péril en la demeure, la police ou des particuliers peuvent provisoirement
mettre en sûreté des objets et des valeurs patrimoniales à l'intention du Ministère public
ou du tribunal.
L'exécution de la confiscation incombe à la police judiciaire, donc à la Police cantonale. Les
communes doivent signaler à la Police cantonale les cas où elles estiment qu'il serait justifié
de confisquer une arme.
e. Armes trouvées, armes sans maître
Les armes trouvées sont en principe régies par les dispositions générales sur les choses
mobilières trouvées (voir pt V. ci-dessus). Comme il n'est pas impossible que des armes
trouvées aient servi à commettre un crime ou un délit, toute découverte d'armes devrait être
annoncée à la Police cantonale.