Manuel sur les tâches de police communale - Polizei - Kanton Bern

Tâches de police communale 128
– de déranger ou d'endommager intentionnellement leurs lieux d'incubation ou leurs aires
de repos préférées;
– d'emporter, d'expédier, d'offrir, d'exporter, de remettre à des tiers, d'acquérir, de prendre
en garde ces animaux, qu'ils soient morts ou vifs, ou de participer à de tels actes; les
présentes dispositions sont aussi valables pour les œufs, les larves, les pupes et les nids
de ces animaux.
Par ailleurs, l'article 27 OPN prévoit que l'Inspection de la protection de la nature peut
autoriser, exceptionnellement et pour des motifs importants, la capture, la garde, la mise à
mort et l'empaillage d'animaux protégés à des fins scientifiques ou pédagogiques. De plus, la
garde provisoire d'animaux protégés affaiblis ou malades, dans le but de les soigner, doit
être immédiatement annoncée à l'Inspection de la protection de la nature. Sans autorisation
spéciale, mais sous les conditions mentionnées à l'alinéa 2, le corps enseignant des écoles
publiques et privées ainsi que les étudiants et les étudiantes en biologie peuvent, à des fins
d'enseignement ou d'études, capturer et garder provisoirement des spécimens d'amphibiens
et d'insectes protégés, ainsi que prélever une petite quantité de frai amphibien (art. 28, al. 1
OPN). L'exemption de l'autorisation obligatoire n'est valable que si, à l'endroit où ils ont été
découverts, les effectifs ne sont pas menacés par la capture ou le prélèvement, si la garde
s'effectue correctement et dans le respect des espèces et si les animaux sont relâchés à
l'endroit où ils ont été capturés.
Le service compétent de la Direction de l'économie publique peut saisir les plantes cueillies
ou les animaux détenus illicitement et contraindre les personnes fautives à en assurer le
remplacement dans le délai imparti, sous commination d'exécution par substitution. Dans
des cas exceptionnels, il peut fixer une réparation en argent équitable (art. 31, al. 4 LPN).
Capturer, garder en élevage, mettre à mort, empailler ou préparer des animaux protégés à
leurs différents stades de développement et endommager leurs lieux d'incubation ou leurs
aires de repos préférées sans avoir obtenu d'autorisation est passible d'une amende en
application de l'article 57 LPN (en partie en relation avec l'art. 34). Dans les cas de peu de
gravité, il est possible de renoncer à toute peine. Les autorités ordinaires de poursuite
pénale sont compétentes en la matière. Les organes de police des communes doivent aviser
de toute infraction le Ministère public.
f. Animaux perdus
Cf. ci-après, V. 3. Animaux trouvés.
Remarque
Conformément à l'article 9, alinéa 3 OPFS, les gardes-faune sont autorisés à tirer des chats
harets dans les forêts et à l'écart de maisons habitées.
g. Chasse et protection de la faune sauvage
La LChP, la LCh et l'OPFS régissent la chasse de manière exhaustive. Une autorisation
délivrée par le service compétent de la Direction de l'économie publique est nécessaire pour
pouvoir chasser.
La surveillance de la chasse et de la faune sauvage est exercée par les gardes-faune, les
surveillants volontaires de la chasse et, de manière subsidiaire, par les autres organes de
police du canton et des communes (art. 27, al. 1, lit. c LCh). Mais en cas d'infraction à la
législation sur la chasse et sur la protection de la faune sauvage, une intervention directe
des organes de police communale ne semble pas appropriée. Il est en effet préférable que
les communes la signalent sans délai au garde-faune qui, à l'instar de la Police cantonale,
est habilité à infliger des amendes d'ordre, conformément à l'annexe à l'article 1 OCAO,