Manuel sur les tâches de police communale - Polizei - Kanton Bern

Tâches de police communale 51
La LPol réglemente ce secteur comme suit.
Installations fixes de contrôle
Il s'agit là des installations fixes de contrôle de la vitesse et des feux de signalisation (art. 8,
al. 3 LPol). Les communes qui en feront la demande pourront exploiter elles-mêmes de telles
installations si elles ont conclu avec le canton un contrat sur les ressources et si les
conditions fixées par ordonnance du Conseil-exécutif sont remplies. Elles seront, par ailleurs,
dotées de compétences en matière de perception d'amendes d'ordre et de dénonciation
pénale. Faute de contrat, les communes de petite taille ne bénéficieront pas de ce cadre
d'action, mais elles pourront par exemple obtenir le resserrement des contrôles sur certains
axes routiers sur la base de l'article 14 LPol (coopération obligatoire entre les organes de
police du canton et des communes).
Remarques
– Un concept d'emplacement détaillé doit être joint à la demande pour l'exécution
indépendante de contrôles de la vitesse et des feux de signalisation. Une nouvelle
demande doit être déposée pour toute modification ou ajustement ultérieurs de concepts
déjà autorisés.
– Conformément à l'article 17a LCPD, les projets des communes relatifs à l'exécution de
contrôles de la vitesse et des feux de signalisation doivent être soumis, pour un contrôle
préalable, à l'autorité communale de surveillance de la protection des données.
– L'installation d'appareils affichant la vitesse dépourvu de système d'enregistrement, tels
qu'on peut en voir à l'entrée des localités et à certains endroits sensibles (p. ex. aux
abords des écoles), n'est pas considérée comme de la surveillance routière. Il s'agit de
mesures purement préventives que les communes peuvent ordonner sans qu'une base
légale communale particulière soit nécessaire.
Autres systèmes et méthodes de contrôle
On peut penser ici à d'autres systèmes ou méthodes de mesure pour le contrôle de la
vitesse et des feux de signalisation, comme les systèmes de mesure fixes, ou les mesures
faites au moyen d'un véhicule suiveur.
Cette tâche est du ressort exclusif de la Police cantonale. Pour les communes qui ont conclu
un contrat sur les ressources, un droit de regard peut être convenu avec elles en ce qui
concerne la définition des points de contrôle prioritaires. Pour les petites communes, voir les
observations formulées au point précédent.
Surveillance de la circulation routière à l'aide de véhicules de patrouille
Elle est du ressort exclusif de la Police cantonale. Les communes qui auront conclu un
contrat sur les ressources pourront définir les tronçons qui devront faire l'objet d'une
surveillance régulière. Pour les petites communes, voir les observations formulées au
premier point.
c. Services de circulation
Remarque
Le projet concernant l'ordonnance (fédérale) sur la signalisation routière officielle prévoit une
nouvelle formulation des règles relatives aux services de circulation. Le contenu devrait
toutefois rester semblable pour l'essentiel.