Manuel sur les tâches de police communale - Polizei - Kanton Bern

Tâches de police communale 123
b. Elimination des déchets dans les eaux
L'élimination des déchets dans les eaux constitue une infraction aux dispositions de la LPE
et de la LD d'une part et, d'autre part, aux dispositions de la LEaux (selon les cas, art. 3, 6,
39, 70 ou 71). Si la commune constate des infractions en lien avec les déchets, elle
prononce une décision dans laquelle elle ordonne le rétablissement de l'état conforme au
droit. La procédure dépend en principe des dispositions de la loi cantonale sur les déchets.
En cas de questions, il est bien entendu possible de prendre contact avec l'Office des eaux
et des déchets. La commune transmet les constatations à la Police cantonale ou directement
au Ministère public (autorités ordinaires de poursuite pénale). Ici non plus les communes ne
sont pas habilitées à infliger des amendes.
Il est par ailleurs possible, dans l'intérêt de la protection de l'environnement, de faire
intervenir la police et d'empêcher la personne de commettre ou de poursuivre ses
agissements. Etant donné qu'il est souvent nécessaire de prendre dans ce domaine des
mesures coercitives, la Police cantonale est compétente pour de telles interventions.
Cf. aussi les passages consacrés aux déchets au point IV. 1.
5. Protection de l'air
a. Epandage d'engrais de ferme
Lors de la fumure, il convient de tenir compte des particularités locales et de choisir un
moment qui permet d'éviter des effets incommodants (art. 3, al. 2 LPAir). On considère que
la pollution atmosphérique est incommodante lorsqu'elle gêne exagérément le bien-être de
l'homme (art. 2, al. 2 LPAir). L'auteur de toute infraction est passible de l'amende ou des
arrêts en application de l'article 22 LPAir.
Les communes sont compétentes pour l'exécution des articles 2 à 6 de cette loi (art. 10, lit. b
LPAir). Et parce que l'article 3, alinéa 2 LPAir ne définit que très vaguement quand la fumure
est réellement incommodante, il est recommandé dans un premier temps d'édicter une
décision de portée générale limitant les périodes pendant lesquelles il est permis d'épandre
les engrais de ferme dans certaines zones, puis, à l'appui de ce document, de poursuivre
pénalement les contrevenants (art. 23 LPAir). Les communes ne sont pas habilitées à infliger
des amendes.
Concernant l'épandage des engrais de ferme, nous renvoyons au point IV. 4. a.
b. Feux aux fins d'exercice
Il est permis de faire du feu en plein air aux fins d'exercice et de démonstration, à condition
d'employer des combustibles au sens de l'annexe 5 de l'OPair; il est en revanche interdit
d'employer de l'huile de chauffage "moyenne" ou "lourde" (art. 6 LPAir).
Si la commune constate une infraction à cette prescription, elle doit dénoncer le contrevenant
à la Police cantonale ou au Ministère public, autorités ordinaires de poursuite pénale
(art. 22 s. LPAir).
Cf. ISCB 8/823.111/1.2 Quand les pompiers exercent une intervention – Notice des services
cantonaux de l'environnement et de l'Assurance immobilière du canton de Berne.