Manuel sur les tâches de police communale - Polizei - Kanton Bern

Tâches de police communale 133
trouvés. Un acte législatif communal fixant une obligation de principe de déposer les choses
trouvées auprès des autorités ne serait pas admis puisque contraire au droit fédéral.
Art. XY Garde des choses trouvées
1 La commune gère un bureau des objets trouvés.
2 Le bureau des objets trouvés veille à garder avec le soin nécessaire la chose
trouvée qui lui a été remise.
3 Les choses trouvées sont gardées pendant un an.
4 Un émolument est perçu pour la garde. Le montant est de cinq francs si la valeur de
la chose est inférieure à 200 francs, et de dix francs au-delà. Les frais de garde
exceptionnels pour les objets très grands ou d'une valeur particulièrement élevée font
l'objet d'une facture séparée.
5 L'émolument est dû par le propriétaire. Si la chose est finalement rendue à la
personne qui l'a trouvée, c'est elle qui doit s'acquitter de l'émolument. Elle peut
toutefois renoncer à ce que la chose lui soit rendue.
Remarque
La chose est acquise à celui qui l'a trouvée s'il a respecté son obligation de déclaration et si
le propriétaire ne peut être découvert dans les cinq ans (art. 722, al. 1 CCS). Si la chose est
restituée, celui qui l'a trouvée a droit au remboursement de tous ses frais et à une
gratification équitable; la notion de gratification équitable n'est pas définie, mais la
jurisprudence évoque un montant équivalent à 10 pour cent de la valeur de l'objet trouvé.
c. Restitution ou vente aux enchères de la chose trouvée
Si la chose peut être restituée à son propriétaire, ce dernier doit, d'une part, régler les frais
occasionnés par la garde à la commune (cf. al. 4 de l'article proposé ci-dessus) et, d'autre
part, verser une gratification équitable à celui qui l'a trouvée (art. 722, al. 2 CC). La règle
prévoit une gratification d'environ 10 pour cent de la valeur de l'objet trouvé (cf. pt b cidessus
in fine).
La législation prévoit les dispositions suivantes quant à la vente aux enchères.
Article 721 CC Garde de la chose trouvée, vente aux enchères
2 Elle peut être vendue aux enchères publiques avec la permission de l'autorité
compétente, lorsque la garde en est dispendieuse, que la chose même est exposée à
une prompte détérioration ou qu'elle est restée plus d'une année entre les mains de
la police […].
3 Le prix de vente remplace la chose.
Article 5 LiCCS Président du conseil municipal
Le président du conseil municipal, ou le fonctionnaire désigné par la commune, est
compétent dans les cas ci-après prévus par le Code civil suisse:
[…] Art. 721, al. 2 […] et en permettre la vente aux enchères publiques.
Il n'est pas judicieux d'édicter des dispositions communales en la matière. Par souci de
cohérence, de nombreux règlements communaux reprennent l'essentiel du contenu du CC.
Cette manière de faire présente le risque non négligeable de se retrouver en présence de