Manuel sur les tâches de police communale - Polizei - Kanton Bern

Tâches de police communale 65
– Par utilisation conforme à sa destination, on entend l'usage d'un bien dans le but prévu;
celui-ci peut résulter de son affectation (p. ex. une route) ou être inhérent à sa nature
(p. ex. un cours d'eau).
– Par intérêt général, on entend le fait de ne pas entraver l'utilisation simultanée par
d'autres usagers du même bien à des fins identiques.
Dès lors qu'il n'est pas contraire à l'intérêt général, l'usage normal du domaine public ne peut
en principe pas être soumis à une autorisation communale, pas plus qu'au versement d'une
redevance.
Remarque
En cas d'usage normal du domaine public, lorsqu'une autorisation ne peut par conséquent
être exigée en raison de l'appartenance d'un bien à la collectivité, tout type d'utilisation n'est
cependant pas autorisé au seul motif qu'il n'est pas contraire à sa destination ou à l'intérêt
général. Dans ce cas, il faut néanmoins avoir un intérêt public spécifique pour limiter
l'utilisation et être habilité à édicter des règles de droit dans le domaine en question.
Exemple
La navigation en bateau pneumatique sur une rivière fait partie de l'usage normal du
domaine public. Pourtant, une interdiction de naviguer en bateau pneumatique peut se
justifier si la rivière est particulièrement dangereuse.
b. Limitation de l'usage commun
Il n'existe pas de droit envers la collectivité publique à ce que l'usage commun soit maintenu
et ne soit pas limité (art. 65, al. 2 LR). D'une part, les communes peuvent supprimer l'usage
commun au moyen d'un changement d'affectation formel. D'autre part, elles peuvent limiter
l'usage commun par le biais de règlements d'affectation, qui définissent la destination des
routes et des places publiques en usage commun. A ce sujet, il faut que de tels règlements
d'affectation servent un intérêt public légitime et qu'ils respectent le principe de
proportionnalité. Le droit d'édicter de tels règlements revient – sous réserve de certaines
dispositions légales, notamment dans la LR – au détenteur de la "puissance publique" ou du
"pouvoir matériel" (cf. décision rendue le 17 octobre 2000 par la commission de recours du
DETEC, in JAAC N°65.63, consid. 5.4), par quoi on entend en général la collectivité à
laquelle la chose appartient. Au sein de la collectivité, le droit d'organisation détermine qui
est compétent; cependant, il faut tenir compte du fait que de tels règlements d'affectation
n'ont pas un caractère législatif au sens de l'article 50 LCo et qu'il n'est par conséquent pas
nécessaire de les publier. Sauf en cas de dispositions contraires, le conseil communal est
compétent pour les choses appartenant à la commune, en vertu de l'article 25, alinéa 2 LCo.
Exemple
Règlement d'affectation concernant l'utilisation de la place X dans la ville Y: interdiction de
fumer sur la place, interdiction de s'asseoir sur le sol, chiens interdits, interdiction de
stationnement pour les vélos, interdiction d'utiliser des haut-parleurs, etc.
Il n'est en revanche pas admis de définir ou de limiter l'étendue de l'utilisation d'une chose
affectée à l'usage commun par une mise à ban conformément aux articles 258 et suivants
CPC. Les instruments de droit civil servant à la protection de la possession – dont fait partie
la mise à ban – ne sont pas prévus pour régler l'usage commun autorisé d'une chose
publique. La collectivité publique peut obtenir de telles mises à ban pour les biens qui ne
sont pas affectés à l'usage commun (p. ex. places de parc du centre d'entretien de la
commune, place de sport de l'école, jardin de la maison forestière de la commune
bourgeoise, etc.; cf. également ATF 6P.12/2004 du 6 avril 2004, consid. 2.2). Les mises à
ban conformément aux articles 258 et suivants CPC concernant les places et les routes
publiques ainsi que les parcs ouverts au public sont délicates du point de vue juridique,
raison pour laquelle elles sont déconseillées.