Manuel sur les tâches de police communale - Polizei - Kanton Bern

Tâches de police communale 6
Remarque
Le dernier point pose problème dans la pratique, puisque les points non réglés par le
législateur induisent souvent des conséquences pour les organes de police. Dans son arrêt
2C_166/2009 du 30 novembre 2009, le Tribunal fédéral précise que ce point n'est pas
pertinent lorsque la vie et l'intégrité corporelle sont mises en danger. Il convient donc de
prendre en compte des dommages concernant d'autres biens de police – dommages causés
à l'environnement par exemple – lorsqu'il ne s'agit pas d'une situation atypique et qu'aucune
base légale ne justifie une intervention.
Exemples
– Un ruisseau en crue menace d'inonder le centre d'un village et le sous-sol de nombreuses
bâtisses. L'organe de police compétent de la commune (le conseil communal, à moins
que le règlement communal n'en dispose autrement) décide de dévier son cours en
amont du village dans le champ d'un agriculteur, sans pouvoir pour autant s'appuyer sur
une base légale.
– Dans un village de montagne, une activité de sport extrême a fait de nombreux blessés.
Suite à cet incident, le conseil communal décide d'interdire l'exercice de cette activité sur
le territoire de la commune.
– Lors d'une visite officielle, un chef d'Etat étranger séjourne dans une ville du Seeland.
Pour pouvoir assurer la sécurité (et respecter les exigences fixées par les autorités
fédérales), il est impératif de fermer pour quelques heures tous les commerces et les
restaurants de la grand-rue. Une telle fermeture ne repose sur aucune base légale du
droit du commerce et de l'industrie, mais elle se justifie sur la base de la clause générale
de police.
b. Principe de l'opportunité
Le principe de l'opportunité régit l'ensemble du droit de police. Ainsi, face à une menace à
l'ordre et à la sécurité publics, les organes de police compétents ne sont pas tenus
d'intervenir quel qu'en soit le prix: ils disposent d'une certaine marge d'appréciation (cf.
notamment Reinhard p. 170), non seulement sur la question de savoir si une intervention
s'impose ou non (décision de principe), mais aussi sur les modalités de l'intervention
(décision sur les moyens). Cela étant, la latitude dont ils disposent ne doit en aucun cas
conduire à négliger la mission de sécurité qui leur est dévolue, ni à justifier un manque de
détermination dans l'application du droit. En d'autres termes, le principe de l'opportunité n'a
pas pour effet de libérer les organes de police de leurs missions. Au contraire, il doit
permettre, en tenant dûment compte des circonstances, de définir des priorités quant à
l'affectation des ressources, autrement dit de définir l'ordre des priorités (Reinhard p. 173). Il
n'y aura ainsi pas lieu d'intervenir lorsque d'autres missions sont prioritaires, ni en présence
d'une atteinte mineure à l'ordre public.
Exemples
– Dans une petite commune, un citoyen appelle, à 21h30, le maire (désigné responsable de
la police communale dans le règlement communal), en lui indiquant qu'il voit de la lumière
chez l'épicier du village et que des clients s'y trouvent encore. S'il est vrai que l'horaire
réglementaire est dépassé, il appartient au maire de juger s'il est opportun d'ordonner la
fermeture immédiate de l'épicerie. A cet égard, il faut distinguer entre marge d'intervention
et obligation de dénoncer pour infraction à une disposition du droit du commerce et de
l'industrie (voir partie générale, III. 4. b.).
– Des conducteurs décident de passer la nuit dans leur caravane sur un parking public, en
dépit de l'interdiction de faire du camping décrétée par la commune. L'autorité communale