Manuel sur les tâches de police communale - Polizei - Kanton Bern

Tâches de police communale 114
Article 25 OESPA Enfouissement des sous-produits animaux
1 Peuvent être enfouis:
a les cadavres d'animaux se trouvant dans un endroit difficilement accessible et qui
ne peuvent être acheminés vers une usine ou une installation;
b les cadavres d'animaux mélangés à des corps étrangers et qui, pour cette raison,
ne peuvent pas être éliminés dans une usine ou une installation;
c les cadavres d'animaux morts ou tués suit à une épizootie ou à une catastrophe et
qui ne peuvent être éliminés dans une usine ou une installation;
d des animaux de petite taille dans un terrain de propriété privée, si le poids de
l'animal n'excède pas dix kilogrammes;
e les animaux de compagnie dans des cimetières pour animaux.
2 Les exigences applicables aux sites prévus pour l'enfouissement de cadavres
d'animaux visés à l'alinéa 1, lettres b, c et e, et les mesures de précaution à respecter
lors de l'enfouissement sur ces sites sont fixées à l'annexe 7.
Quiconque enfouit ou élimine d'une autre manière illicite des sous-produits animaux qui
auraient dû être emmenés au centre collecteur, viole les prescriptions relatives aux
mouvements de déchets spéciaux (art. 60, al. 1, lit. p LPE) et encourt de ce fait une peine.
La poursuite pénale est du ressort des autorités ordinaires de poursuite pénale, les
communes étant tenues quant à elles de dénoncer les contrevenants au Ministère public si
elles constatent de tels agissements.
e. Elimination des déchets spéciaux
Les communes sont responsables de l'élimination des déchets spéciaux en petites quantités
produits par les ménages et les petites entreprises artisanales. Pour ce faire, elles doivent
organiser des ramassages périodiques ou exploiter des postes de collecte et transporter les
déchets jusqu'aux points de collecte exploités par le canton (art. 13, al. 2, et 29, al. 2, lit. b
LD).
Article 11 OD Elimination par la commune
1 Sont réputées petites entreprises artisanales les entreprises qui n'occupent,
abstraction faite de l'employeur, que 400 pour cent de postes au plus.
2 Les postes de collecte publics sont des installations exploitées par la commune ou
par des tiers mandatés par elle et destinées à réceptionner des déchets spéciaux en
petites quantités, produits par les ménages ou les petites entreprises artisanales.
3 Les ramassages sont des opérations permettant de collecter périodiquement ces
déchets spéciaux.
4 La commune encourage l'élimination des déchets spéciaux produits en petites
quantités
a en organisant des ramassages périodiques et en exploitant des centres de collecte
d'huile minérale, d'huile comestible, de tubes fluorescents et de piles,
b en exploitant des centres de collecte permanents pour de petites quantités de
déchets spéciaux au sens de l'article 9, ou
c en offrant d'autres possibilités d'élimination équivalentes.