Manuel sur les tâches de police communale - Polizei - Kanton Bern

Tâches de police communale 147
VII. SEPULTURE
Les inhumations – et notamment les cimetières – relèvent des attributions communales (cf.
également l'art. 10a, al. 1, lit. c nLPol). L'OEIn règle uniquement les questions de santé
publique (cf. norme de délégation des art. 5, al. 2, lit. f LSP et 1, al. 1 OEIn). La législation
cantonale ne contient par ailleurs pas de dispositions sur les coûts des inhumations. La
commune dispose donc d'une grande marge de manoeuvre pour réglementer les sépultures
et le cimetière. Mais seule une partie de la réglementation possible relève, du point de vue
fonctionnel, du droit de la police (protection de la sécurité et de l'ordre publics). C'est la
raison pour laquelle le domaine de la réglementation du cimetière, comprenant la disposition
et la conception des tombes, les heures d'ouverture, d'éventuelles interdictions de circuler ou
de laisser entrer les chiens, etc., n'est pas traitée dans le présent manuel. Les communes
doivent rester attentives au bases légales sur lesquelles se fonde la perception d'un
émolument de sépulture; en effet, les changements effectués au niveau cantonal pourraient
entraîner une nécessité de réglementation communale (cf. ISCB 8/811.811/1.1 Nouvelles
bases légales cantonales concernant l'inhumation et les cimetières).
Remarque
Pour ce qui concerne l'organisation des cimetières, les communes doivent veiller à ce que la
santé publique et l'environnement ne soient pas mis en danger; il convient à cet effet de
prendre en compte la nature du sol, qui notamment ne doit pas empêcher la décomposition
(art. 2 OEIn).
1. Procédure à suivre en cas de décès
Lorsqu'une personne meurt, le cas doit être annoncé dans les deux jours, par écrit ou en
personne, à l'office de l'état civil de l'arrondissement de l'état civil dans lequel le décès s'est
produit (art. 20a et 35, al. 1 OEC).
Sont tenus d'annoncer les décès, dans l'ordre,
– la direction de l'établissement (hôpital, établissement médico-social ou institution
similaire),
– toute autorité qui en a eu connaissance (donc les communes),
– les membres du corps médical qui sont intervenus,
– les membres de la famille ou la personne qu'ils ont chargée de cette tâche,
– toute autre personne présente, notamment celle qui a assisté au décès ou découvert le
corps,
– le commandant de l'aéronef ou du navire à bord duquel le décès s'est produit.
(cf. art. 34a et 20b, al. 1 OEC).
Toute annonce de décès ou d'enfant mort-né doit être accompagnée d'un certificat médical
(art. 35, al. 5 OEC). Si l'annonce est faite par l'autorité communale, celle-ci doit joindre les
documents déposés (livret de famille, attestation d'acte d'origine). L'office de l'état civil
enregistre le décès et établit immédiatement une attestation d'annonce de décès à l'intention
des autorités de sépulture (art. 15 OCEC). La commune est libre de percevoir un émolument
pour la réception de l'avis de décès ou de fournir cette prestation gratuitement à sa population.
La gratuité est une bonne option dans les cas où le trajet jusqu'à l'office de l'état civil est
déjà difficile pour les survivants âgés et peu mobiles ainsi que dans les cas où personne n'a
été chargé des formalités de décès.