Manuel sur les tâches de police communale - Polizei - Kanton Bern

Tâches de police communale 31
entreprise privée qui émet des amendes d'ordre au nom de la commune, cela entraîne une
externalisation du traitement des données. Or les informations concernant une procédure
pénale sont considérées comme des données particulièrement dignes de protection. La
commune doit donc veiller à ce que les prescriptions soient respectées. Le délégué
communal à la protection des données doit exercer la surveillance, conformément à la
LCPD, sur le traitement des données dont la commune a donné mandat. Ceci s'applique
notamment au délai dans lequel les données doivent être détruites.
d. Externalisation d'activités relevant du monopole de la force publique
Le monopole de la force publique comprend la compétence et l'obligation de l'Etat d'exercer
seul ses prérogatives de contrainte à l'égard des personnes et des choses, dans le respect
des principes de légalité, de nécessité et de proportionnalité. Toutefois, ce monopole n'est
pas absolu: le droit civil comme le droit pénal prévoient, en effet, des circonstances dans
lesquelles un recours à la force est légitime (cf. ci-dessus, V. 1.). Le monopole de la force
publique ne s'oppose donc pas a priori à l'externalisation ou à la délégation d'activités de
police.
La LPol change la donne à cet égard, puisqu'elle confère à la Police cantonale la prérogative
d'accomplir les tâches qui impliquent un recours à des mesures de police exigeant une
formation spécifique. Les communes ne peuvent donc pas déléguer des tâches lorsqu'elles
supposent la prise de mesures de police. En clair: les communes pourront, par exemple,
confier des missions de patrouille à des agents de sécurité privés; mais leur mission se
bornera à assurer une présence, à surveiller des lieux sensibles et à prévenir la Police
cantonale lorsque des mesures de police sembleront s'imposer. Si des irrégularités sont
constatées, ils pourront, certes, jouer un rôle de conciliateur, en appelant au rétablissement
de l'ordre, mais ils ne seront en aucun cas fondés à prendre des mesures de police. Quant à
l'exception concernant l'arrestation, cf. plus haut V. 1.
Exemples
– Lorsqu'un agent d'une société de sécurité privée, patrouillant près de la gare pour le
compte d'une commune, constate des faits sanctionnés par la LStup ou relevant du
tapage nocturne, il peut inciter les intéressés à cesser de consommer de la drogue et à
respecter le repos nocturne; mais il n'est pas fondé à recourir à la force à l'encontre de
personnes ou de choses (p. ex. réquisition d'objets). Il est également interdit de procéder
à la vérification de l'identité sans le consentement de la personne concernée (qui n'est
pas obligée d'attester son identité envers les services de sécurité privés). Si des
employés d'un service de sécurité privé obtiennent les coordonnées d'une personne de
manière illicite (p. ex. par un comportement remplissant les conditions de la contrainte), il
faudra pouvoir attester dans le cadre d'une procédure pénale que les données auraient
également peut être obtenues de manière licite, sans quoi la personne incriminée ne
pourra pas être sanctionnée.
– L'exercice des droits fondamentaux est légitime en cas de dommages à la propriété
(vandalisme, graffitis), de contrainte, de vol, de lésions corporelles, etc. Mais il n'est pas
possible de prévoir une obligation contractuelle à ce titre. Et pour cause, c'est à l'ayant
droit qu'il revient d'invoquer la légitime défense ou un état de nécessité.
e. Fondements dans le droit communal
L'article 68, alinéa 2 LCo précise que l'attribution de tâches administratives à des privés doit
être fixée dans un règlement si elle implique une restriction potentielle des droits
fondamentaux, porte sur une prestation importante ou autorise la perception de contributions
publiques (lire, sur ce point, Ueli Friedrich, Kommentar GG, art. 68; cf. aussi art. 95, al. 2,