Manuel sur les tâches de police communale - Polizei - Kanton Bern

Tâches de police communale 146
et qui, notamment, en aura fabriqué, entreposé, détenu, importé, fourni, acquis, utilisé
ou détruit, celui qui aura donné des indications fausses ou incomplètes, déterminantes
pour l'octroi d'une autorisation prévue par la présente loi, celui qui aura fait
usage d'une autorisation obtenue au moyen de telles indications, sera passible, s'il a
agi intentionnellement, de l'emprisonnement ou de l'amende. Si le délinquant a agi
par négligence, il est passible des arrêts ou de l'amende.
2 Celui qui, sans autorisation, aura fabriqué, importé ou fait le commerce de poudre
de guerre ou de produits finis ou semi-finis contenant de la poudre de guerre sera
puni de l'amende.
Les infractions à cette prescription pénale doivent être dénoncées à la Police cantonale ou
au Ministère public. Les communes ne sont pas habilitées à prononcer des amendes ou
d'autres sanctions.
g. Perte et découverte d'explosifs
La personne qui a perdu ou trouvé des explosifs ou des engins pyrotechniques doit
immédiatement le signaler à la Police cantonale (art. 30 LExpl, en relation avec l'art. 1
OCExpl). Celle-ci ordonne les mesures nécessaires.