Manuel sur les tâches de police communale - Polizei - Kanton Bern

Tâches de police communale 13
compétences en matière de mesures de contrainte relevant du droit des étrangers. Hormis
ces unités administratives, l'immense majorité des communes n'est pas concernée par les
mesures de contrainte relevant du droit des étrangers.
4. Statut de la police en uniforme
Le port de l'uniforme n'est pas l'élément déterminant pour qualifier une personne d'organe de
police. Reste qu'il est prescrit pour l'accomplissement de certaines tâches de police. Ainsi,
les agents ne sont-ils habilités à percevoir des amendes d'ordre sur la route que s'ils portent
l'uniforme de service (art. 4 LAO).
Remarque
Cette disposition s'applique sans restriction à la perception des amendes d'ordre sur la voie
publique. S'agissant des véhicules en stationnement, la commune peut être habilitée par la
POM, par contrat, à faire percevoir des amendes d'ordre par des personnes identifiables
comme telles et justifiant d'une formation adéquate (art. 1, al. 2 et 3 OCAO en relation avec
l'art. 3 OPol).
Le port de l'uniforme est, en principe, obligatoire pour les interventions de la Police cantonale
(art. 55a, al. 1 LPol). Conformément à l'article 6, alinéa 3 LPol, les membres de la Police
cantonale sont identifiables à leur uniforme ou se font connaître en présentant leur carte de
légitimation.
Dans cette logique, il est interdit au personnel des communes et aux tiers de porter un
uniforme que l'on puisse confondre avec celui de la Police cantonale (art. 55a, al. 2 LPol). Ce
risque de confusion est réel, car on ne saurait attendre des citoyens qu'ils sachent discerner
les uniformes au-delà des distinctions notoires. Dans le même ordre d'idée, l'utilisation de la
dénomination "police" pour désigner des organes communaux de police est interdite. En
revanche, il n'y a pas risque de confusion avec les uniformes des corps de sapeurs-pompiers
communaux et des agents de sociétés de sécurité privées du type Securitas.
5. L'exigence d'une formation aux activités policières
La Police cantonale prend en charge le volet exécution lorsque les mesures policières
exigent une formation spécifique (art. 11 LPol). Par formation spécifique, on entend la
formation aux activités policières, comprenant tous les aspects en rapport avec le monopole
des pouvoirs de police.
Remarque
Ce principe ne s'applique pas aux domaines d'activité relevant de la police fédérale, pour
lesquels il appartient à la Confédération de décider de la formation requise.