Manuel sur les tâches de police communale - Polizei - Kanton Bern

Tâches de police communale 76
II. POLICE INDUSTRIELLE, DENREES ALIMENTAIRES ET POLICE SANITAIRE
1. Police industrielle
a. Service de taxi
Remarque
L'ordonnance sur les taxis (RSB 935.976.1) est actuellement en cours de révision. Le projet
prévoit de mettre à la disposition des communes des instruments permettant de régler la
problématique survenue (surtout dans les grandes villes) du fait de prestataires provenant de
communes voisines dont les prescriptions sont moins strictes. La voie choisie par le Conseilexécutif
n'étant pas encore clairement définie, les explications qui suivent se fondent sur le
droit actuel.
En vertu de l'article 2, alinéa 1 de l'ordonnance sur les taxis, la détention et la conduite de
taxis nécessitent une autorisation de police industrielle délivrée par la commune
d'emplacement du taxi.
Article 4 Autorisation de détenir un taxi
1 Les autorisations d'exploiter une entreprise de taxis sont uniquement délivrées à
des personnes domiciliées dans la commune d'emplacement, qui ont l'exercice des
droits civils et qui jouissent d'une bonne réputation. Cette dernière doit être prouvée
au moyen d'un certificat de bonnes mœurs et d'un extrait du casier judiciaire.
L'organe communal compétent peut admettre des exceptions à l'obligation d'être
domicilié dans la commune.
2 Les autorisations de détenir un taxi ne sont pas transmissibles et prennent fin
lorsque l'activité lucrative autorisée est abandonnée, lorsque l'autorisation expire ou
lorsque le ou la titulaire de l'autorisation décède.
3 Les autorisations de détenir un taxi ne sont délivrées à une personne morale que si
et aussi longtemps qu'une personne désignée par elle et membre d'un organe remplit
les conditions énumérées ci-dessus.
Article 5 Autorisation de conduire un taxi
Les autorisations de conduire un taxi sont uniquement délivrées aux personnes qui
sont titulaires d'un permis de conduire pour la catégorie de véhicules correspondante,
qui conduisent un véhicule à moteur depuis plus d'une année sans avoir mis en
danger la sécurité routière en violant des règles de circulation, qui ont une bonne
réputation et qui offrent la garantie qu'elles exerceront leur profession correctement.
Article 6 Dispositions communes aux deux types d'autorisations
1 Les autorisations de détenir et les autorisations de conduire un taxi sont valables
trois ans. La demande de renouvellement sera déposée au plus tard un mois avant
l'échéance de l'autorisation.
2 Les dispositions correspondantes de la loi du 4 novembre 1992 sur le commerce et
l'industrie sont applicables par analogie à la révocation, au retrait et à l'extinction des
autorisations.
3 Les communes peuvent percevoir des émoluments pour les autorisations qu'elles
délivrent pour autant qu'elles l'aient prévu dans un règlement.