Manuel sur les tâches de police communale - Polizei - Kanton Bern

Tâches de police communale 110
b. Ordre de rétablissement sous commination d'exécution par substitution
Une situation contraire au droit des constructions mais qui n'entraîne pas de danger
important pour des biens de police doit généralement être corrigée selon la procédure
décrite aux articles 46 et 47.
Sont notamment considérés comme contraires au droit des constructions
– les projets réalisés sans le permis de construire requis,
– les installations qui violent les prescriptions fixées pour les émissions par la législation sur
l'environnement (p. ex. bruit, odeurs, fumée, vibrations),
– un local de jeunesse qui ne respecte pas les heures d'ouverture définies dans le permis
de construire,
– une installation pour skate-board qui utilise d'autres éléments que ceux autorisés dans le
permis de construire,
– une piste de luge insuffisamment sécurisée.
Conformément à l'article 46, al. 2 LC, l'autorité de la police des constructions impartit au
propriétaire du terrain ou au titulaire du droit de superficie un délai approprié pour rétablir
l'état conforme à la loi sous commination d'exécution par substitution; elle mentionnera la
possibilité de déposer après coup une demande de permis de construire. Elle doit ordonner
l'arrêt des travaux et peut, si la situation l'exige, prononcer également une interdiction
d'utilisation. Ces décisions sont immédiatement exécutoires (art. 46, al. 1 LC).
Lorsque des mesures ordonnées par une décision exécutoire n'ont pas été mises en
application dans les délais impartis ou l'ont été en violation des prescriptions, l'autorité de la
police des constructions les fait exécuter par des tiers aux frais de l'obligé (exécution par
substitution, cf. art. 47, al. 1 LC).
c. Protection juridique et voies de droit
L'autorité communale compétente exerce la police des constructions sous la surveillance du
préfet (art. 45, al. 1 LC). Les dénonciations à l'autorité de surveillance – notamment par des
voisins reprochant à la commune de ne pas agir – doivent donc être adressées à la préfecture.
Si elles sont adressées à la commune, celle-ci les transmettra d'office à la préfecture.
Celle-ci peut soit ordonner à la commune d'agir pour corriger la situation contraire au droit,
soit prononcer une décision contre le propriétaire du terrain ou le titulaire du droit de superficie
dans le cas où elle estime qu'il y a violation de la législation sur les constructions. S'il
s'agit d'un bâtiment communal, la préfecture doit prononcer une décision formelle contre la
commune lui ordonnant comment elle doit rétablir la situation.
Il faut distinguer cela des voies de droit assortissant les décisions prises par les communes
en matière de police des constructions. En vertu de l'article 49, alinéa 1 LC, ces décisions
rendues conformément aux articles 45 à 48 LC peuvent faire l'objet d'un recours devant la
Direction cantonale des travaux publics, des transports et de l'énergie. Ces décisions doivent
donc être assorties de voies de droit allant dans ce sens. Si la commune prend sa décision
sur la base des compétences de police de sécurité que lui confère la LPol, les voies de droit
conduisent à la préfecture, et la décision doit mentionner ce point.